TJ 09122, 13 mars 2026, RG 26/00185
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Texte de la décision
MINUTE N° :
N° RG 26/00185 - N° Portalis DBWU-W-B7K-CVUE
AFFAIRE : S.A. GMF ASSURANCES C/ [H] [N] (PV 659)
NAC : 57A
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
PROCEDURE ORALE
DECISION DE DESISTEMENT
Le 13 Mars 2026, statuant publiquement au Tribunal judiciaire de Foix ;
Sous la Présidence de Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté de Madame Stéphanie PITOY, greffier présent lors des débats et du prononcé de la décision ;
Dont le litige oppose :
DEMANDERESSE
S.A. GMF ASSURANCES
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 398 972 901, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Quentin GUY-FAVIER, avocat inscrit au barreau de TOULOUSE, substiuté par Maître Anne PONTAC, avocate inscrite au barreau d’ARIEGE, exerçants tous deux au sein de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER,
Et :
DEFENDEUR
Monsieur [H] [N]
demeurant [Adresse 2]
non comparant et non représenté
Dont la juridiction a été saisie par assignation, reçue au greffe le 10 février 2026,
Le Tribunal Judiciaire :
- constate que la modalité de remise de l’acte (assignation) à Monsieur [H] [N], défendeur, a fait l’objet de recherches infructueuses (Article 659 du Code de Procédure Civile) ;
- constate que le conseil de la partie demanderesse, a déclaré lors de l’audience du 13 Mars 2026, vouloir se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
- constate l’absence de Monsieur [H] [N], défendeur, à l’audience du 13 Mars 2026 ;
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort :
- constate le désistement d’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
- dit que la S.A. GMF ASSURANCES conservera la charge des dépens qu’elle a exposés, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 13 Mars 2026 par Monsieur Vincent ANIERE, Vice-Président, assisté du Greffier visé ci-dessus.
LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT
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