TJ 34172, 11 mars 2026, RG 25/00058

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER

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N°Minute:26/00164
N° RG 25/00058 - N° Portalis DBYB-W-B7I-PPDY
PÔLE SOCIAL
Contentieux non médical
Date : 11 Mars 2026

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER

PÔLE SOCIAL

a rendu le jugement dont la teneur suit :

DEMANDERESSE

URSSAF LR, dont le siège social est sis [Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Mme [Q] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial

DEFENDEUR

Monsieur [P] [D], demeurant [Adresse 2] -
[Localité 2]

dispensé de comparution

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du prononcé :

Président : Agnès BOTELLA

Assesseurs : José THERON
Serge FIGUEROA

assistés de Alexandra CADEILHAN agent du pôle social faisant fonction de greffier, lors des débats et du prononcé.

DEBATS : en audience publique du 11 Mars 2026

PRONONCE : en audience publique du 11 Mars 2026

JUGEMENT : signé par le président et le greffier le 11 Mars 2026

RÉSUMÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Monsieur [P] [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier d’un recours en date du 9 Décembre 2024 pour s’opposer à une contrainte délivrée par L’URSSAF de Languedoc Roussillon le 3 Décembre 2024, pour la période du 1er, 2ème et 3ème trimestres 2024, pour un montant de 10484.00 euros.

A l’audience de plaidoiries du 11 Mars 2026, l’URSSAF de LR représentée par Mme [Q] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial, déclare que le dossier est soldé et demande au Tribunal de bien vouloir prendre acte de son désistement ;

Monsieur [P] [D] a déclaré par mail du 6 Mars 2026 être à jour de ses cotisations et sollicité une dispense de comparution à l’audience de plaidoiries du 11 Mars 2026.

SUR CE

Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du code de procédure civile,

Attendu que l’URSSAF de LR représentée par Mme [Q] [G] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial, déclare renoncer à la contrainte ;

Il convient de constater le désistement de l’URSSAF de Languedoc Roussillon.

SUR LES DEPENS
Le décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale ayant supprimé la gratuité de la procédure devant le pôle social, il y a lieu d’appliquer l’article 399 du code de procédure civile et de condamner la partie qui se désiste au paiement des dépens.

PAR CES MOTIFS