TJ 68224, 5 mars 2026, RG 25/01834

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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Site [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil - Surendettement

MINUTE n°

N° RG 25/01834 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JMLD

République Française

Au Nom du Peuple Français

Surendettement des particuliers

Décision de caducité

du 05 mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [P] [L]
demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

Monsieur [W] [S]
né le 17 Janvier 1992 à [Localité 2] (HAUT RHIN)
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

PARTIE DEFENDERESSE :
SGC [Localité 2]
dont le siège social est sis [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[1]
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

TRESORERIE HAUT RHIN AMENDES, dont le siège social est sis [Adresse 7]
non comparante, ni représentée

SGC [2], dont le siège social est sis [Adresse 8]
non comparante, ni représentée

[3], dont le siège social est sis [Adresse 9]
non comparante, ni représentée

S.C.I. [4] - M et Mme [O] [N], dont le siège social est sis [Adresse 10]
non comparante, ni représentée

[5] SERVICE RECOUVREMENT
dont le siège social est sis Chez [6] - [Adresse 11]
non comparante, ni représentée

S.A.S. [7], dont le siège social est sis [Adresse 12]
non comparante, ni représentée

CENTRE EUROPEEN DE FORMATION
dont le siège social est sis [Adresse 13]
non comparante, ni représentée

[Adresse 14]
dont le siège social est sis [Adresse 15] [Adresse 16] [Localité 3] [Adresse 17]
non comparante, ni représentée

[8]
dont le siège social est sis Chez [Adresse 18]
non comparante, ni représentée

[9]
dont le siège social est sis [Adresse 19]
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez [10] - Service Surendettement - [Adresse 20]
non comparante, ni représentée

CAF DU HAUT-RHIN
dont le siège social est sis [Adresse 21]
non comparante, ni représentée

[11]
dont le siège social est sis Chez INTRUM JUSTITIA - Pôle Surendettement - [Adresse 6]
non comparante, ni représentée

C DISCOUNT
dont le siège social est sis [Adresse 22] - SERVICE RECOUVREMENT - TSA [Localité 4]
non comparante, ni représentée

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière

NOUS, Maxime SPAETY Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assisté de Nathalie LEMAIRE, greffière,

Vu la contestation formée le 2 juillet 2025 par Madame [P] [L] et Monsieur [W] [S] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 5 juin 2026 ;

Vu la convocation des parties pour l’audience de ce jour en suite de la transmission du dossier par la commission ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré convocation régulière ;

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ;

Attendu que Madame [P] [L] et Monsieur [W] [S] n'ont pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement leur contestation ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer leur contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS