TJ 68224, 12 mars 2026, RG 25/02039

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil - Surendettement

MINUTE n° 26/00043

N° RG 25/02039 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JNE7

République Française

Au Nom du Peuple Français

Surendettement des particuliers

Décision de caducité

du 12 mars 2026
PARTIE DEMANDERESSE :

S.C.I. [1]
dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée

PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Q] [L]
née le 15 Mars 1979 à , demeurant [Adresse 5]
non comparante, ni représentée

[2]
dont le siège social est sis [Adresse 6]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

EDF SERVICE CLIENT
dont le siège social est sis Chez [3] - Service Surendettement - [Adresse 7]

Nature de l’affaire : Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers - Sans procédure particulière

NOUS, Charlotte SALM Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffière,

Vu la contestation formée le 30 juillet 2025 par la S.C.I. [1] à l’encontre de la décision prise par la commission de surendettement du Haut Rhin en date du 3 juillet 2026 ;

Vu la convocation des parties pour l’audience de ce jour en suite de la transmission du dossier par la commission ;

Vu l'absence à l'audience de ce jour de la partie demanderesse, malgré convocation régulière ;

Vu les articles 385, 406, 407, 468 et 469 du code de procédure civile ;

Attendu que la S.C.I. [4] [5] n'a pas comparu à l'audience de ce jour pour soutenir oralement sa contestation ou dans les conditions de l’article R713-4 alinéa 5 du code de la consommation ;

Qu'il convient en conséquence de déclarer la contestation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS