TJ 68224, 6 mars 2026, RG 25/02817

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE

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[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 1]

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Pôle de la protection, de l’exécution et de la proximité
Service civil

MINUTE n°

N° RG 25/02817 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JQUW
Section 1

République Française

Au Nom du Peuple Français

ORDONNANCE DE

DESISTEMENT

DU 06 Mars 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Société de droit allemand KRAVAG ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, venant aux droits de monsieur [K] [E], prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 4] (ALLEMAGNE)

non comparante, ni représentée
ayant pour avocat Maître Laurence HAMANN de la SELARL GSA - K.H.M, avocats au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 139

PARTIE DEFENDERESSE :

Association BUREAU CENTRAL FRANCAIS, prise en la personne de son représentant légal
dont le siège social est sis [Adresse 5], Agence au [Adresse 6]

non comparante, ni représentée

NOUS, Charlotte SALM, Juge du Tribunal judiciaire de MULHOUSE, assistée de Manon HANSER, Greffier,

Vu l’assignation en date du 27 Octobre 2025 ;

Vu l’acte de désistement du 05 mars 2026 reçu au greffe par courriel du même jour ;

Vu les dispositions de l'article 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et les débats à l'audience de ce jour ;

CONSTATONS que la partie demanderesse a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et l’action;

DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties, et que l'affaire sera retirée du rang de celles en cours.
AINSI DÉCIDÉ ET PRONONCÉ à l'audience publique du 06 Mars 2026.

Le Greffier, Le Juge,