TJ 68224, 17 mars 2026, RG 25/02844
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE
Jugement prononcé
le 17 mars 2026
CHAMBRE DE LA FAMILLE
N° RG 25/02844 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JSR2
N° minute :
Délivrance copie exécutoire à
Me BOUCARD, Me MOLLET
le
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
ENTRE
Monsieur [K] [X]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Estelle BOUCARD, avocat au barreau de MULHOUSE, vestiaire 95
DEMANDEUR
ET
Madame [L] [Q] épouse [X]
née le [Date naissance 2] 1972 à [Localité 3]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Axelle MOLLET, avocat au barreau de MULHOUSE, postulant, Me Marie-Jeanne CHORON, avocat au barreau de COLMAR, plaidant
DEFENDERESSE
CONCERNE : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Madame Laetitia PETER, Juge
avec l’assistance de Céline BOSCARINO, Greffier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement Contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu le jugement du 04 décembre 2025 (RG n° 23/01208, minute n°25/20823) ;
DIT que en lieu et place de (page 10) :
“DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 12 juin 2023, date de la demande en divorce ; “
est indiqué :
“ DIT que les effets du divorce dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens seront fixés au 15 avril 2025 ; “
Le reste sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu'elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor.
En foi de quoi, le présent jugement a été prononcé par mise à disposition au Greffe et a été signé par le Juge aux Affaires Familiales et le Greffier l’an deux mil vingt six et le dix sept Mars.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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