T. com. 3601, 11 mars 2026, n° 2026000052

Numéro de procédure collective : 4105101 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000052

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX

JUGEMENT DU 11/03/2026

Débiteur :

SC S.I.S.M. [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2]

représentée par Maitre AUGEREAU

Liquidateur Judiciaire :

SELAS [S] [E] prise en la personne de Maître [M]
[E]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Mme Fabienne THIAULT (pouvoir)

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 14 H 15 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER

Greffier d'audience : Monsieur Ludovic FELAN, commis-greffier

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.

Par jugement en date du 22/06/2005, l'entreprise SC S.I.S.M. a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire et que celui-ci mentionnait expressément le délai au terme duquel devait intervenir la clôture de ladite procédure ;

Entendu le Liquidateur en son rapport concluant à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure et demandant une prorogation de celle-ci ;

Entendu le rapport du Juge Commissaire concluant également à l'impossibilité de prononcer la clôture de la procédure ;

Entendu le débiteur sur la prorogation de la procédure ;

Le ministère public avisé de la procédure ;

Attendu qu'il n'est manifestement impossible de clôturer cette procédure dans le délai imparti pour les motifs exposés par le Liquidateur Judiciaire ;

Attendu qu'il convient par conséquent de proroger la durée au terme de laquelle la clôture de la procédure devra être de nouveau examinée, conformément aux dispositions de l'article L643-9 al.1 du Code de Commerce,

PAR CES MOTIFS