T. com. 3601, 4 févr. 2026, n° 2026000168

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000168

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE JONCTION DU 04/02/2026

Demandeur : HARMONIE MUTUELLE (mutuelle) [Adresse 1] Représentants : Maître Isabelle EMERIAU ([Localité 1]) SELARL AVELIA AVOCATS intervenant par Maître [S] [V] substituée par Maître [E] [F] Défendeur : Maître [R] [A] de la SELAS [G] [A] ès qualités de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de l'EIRL [O] [D] [Adresse 2]

Non-comparant

Composition du Tribunal

Audience publique du 04/02/2026 à 14H30

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Franck LEBLANC-NICAULT
Monsieur [J] [I]
Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

La minute du jugement est signée par le Président et le Greffier. Le jugement a été prononcé en audience ce jour, et mis à disposition au greffe.

Vu les articles 367 et 368 du Code de Procédure Civile,

Vu la demande de jonction présentée par le demandeur à l'audience du 04/02/2026 à 14H30,

Vu le courrier adressé le 26/01/2026 par la SELAS [G] [A], indiquant que l'EIRL [O] [D] défendra seule ses intérêts, et s'en rapportant à droit,

Attendu qu'il existe entre les litiges N° RG 2025002188 et N° RG 2026 000168, un lien tel, qu'il apparaît de l'intérêt d'une bonne Justice, de les faire instruire et juger ensemble ;

Qu'il y a donc lieu de prononcer la jonction de la présente affaire N° RG 2026 000168, avec l'affaire principale N° RG 2025002188, sous le numéro de répertoire général de cette dernière ;

PAR CES MOTIFS