T. com. 3601, 11 mars 2026, n° 2026000494

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000494

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026

comparant en personne

Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 9H30 :

Président :
Monsieur Annet-Pierre RENOUX

Juges : Madame Murielle MARECHAL
Monsieur Patrice MEUNIER
Monsieur Jean-Michel GERON
Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2026 par

Monsieur [M] [Y] (EI) [Adresse 1] Activité : terrassement entretien de parcs et jardins homme toutes mains RCS CHATEAUROUX A 523 826 980

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 9H30, de Monsieur [M] [Y] (EI),

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu que Monsieur [M] [Y] (EI) ne sollicite pas l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel, mais de liquidation judiciaire ;

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que Monsieur [M] [Y] (EI) se trouve au moins depuis le 31/12/2024 dans l'impossibilité de faire face au passif professionnel exigible avec son actif professionnel disponible, et qu'il est donc en état de cessation des paiements ;

Qu'il est déclaré un passif échu de 188.986,55 €, dont plus de 140.000 € de dommages et intérêts dus à l'URSSAF DU CENTRE VAL DE LOIRE au titre d'une condamnation du Tribunal correctionnel de CHATEAUROUX du 12/03/2025 ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;

Que Monsieur [M] [Y] (EI) a précisé par ailleurs à l'audience avoir utilisé son compte courant personnel pour son activité professionnelle, et avoir cessé définitivement son activité indépendante depuis septembre 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du Code de Commerce, dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, ses patrimoines professionnel et personnel sont réunis ;

Qu'il y a donc lieu, d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire sur les patrimoines réunis de Monsieur [M] [Y] (EI) ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possédant pas de bien immobilier, n'ayant pas eu au cours des six derniers mois plus de 5 salariés et son chiffre d'affaires étant inférieur à 750.000,00 € HT, cette procédure sera en la forme simplifiée décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

PAR CES MOTIFS