T. com. 3601, 11 mars 2026, n° 2026000496
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Texte de la décision
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000496
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026
Dem a ndeur :
[Adresse 1] (SASU)
[Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par son président, Monsieur [Q] [X]
Ministère Public : absent
Composition du Tribunal
Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 9H30 :
Greffier d'audience : Maître Claire FELAN
Délibéré par ces mêmes juges.
La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.
Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,
Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 04/03/2026 par
AUTO GALERIE (SASU) [Adresse 3]
Activité : achat, vente, dépôt-vente, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, achat et revente d'accessoires et pièces détachées de véhicules automobiles RCS [Localité 2] 898 084 603
Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 9H30, de la SASU [Adresse 1], représentée par son président, Monsieur [Q] [X],
Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire,
Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SASU AUTO GALERIE se trouve au moins depuis le 30/11/2025 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;
Que son dirigeant expose qu'après avoir exercé l'activité à temps partiel à son domicile personnel, la société a loué un local pour exercer une activité à temps plein, mais qu'elle ne réalisait pas suffisamment de chiffre d'affaire pour faire face aux loyers, et que l'activité a ensuite de nouveau été exercée depuis le domicile ;
Que la clientèle n'est pas suffisante, et que la TVA de juillet et décembre 2025 (soit 3.236,00 €) n'a pas pu être réglée, un avis à tiers détenteur ayant été délivré le 02 mars 2026, tandis que le compte bancaire est à découvert de 120 € ;
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé ;
Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;
Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort,
Constate l'état de cessation des paiements, et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la société :
[Adresse 1] (SASU) [Adresse 3]
Activité : achat, vente, dépôt-vente, réparation et entretien de tous véhicules automobiles, achat et revente d'accessoires et pièces détachées de véhicules automobiles RCS [Localité 2] 898 084 603
Nomme Monsieur [T] [R] en qualité de juge-commissaire, et Monsieur [D] [B] en qualité de juge-commissaire suppléant ;
Nomme la SELAS [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [W], [Adresse 4], en qualité de liquidateur judiciaire ;
Nomme la SELAS [W] & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [Z] [W], [Adresse 4], afin de procéder à l'inventaire avec prisée de l'ensemble des biens, et dit que les frais de l'inventaire seront fixés suivant le barème en vigueur chez ce professionnel désigné ;
Fixe provisoirement au 30/11/2025 la date de cessation des paiements ;
Dit que, pour les besoins de la procédure collective, le siège social de la société sera réputé fixé au domicile personnel de son dirigeant, Monsieur [Q] [X], [Adresse 5], et qu'il appartiendra à ce dernier d'informer immédiatement le liquidateur judiciaire et le greffe de tout changement ;
Dit que conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du Code de Commerce, la clôture de la procédure sera prononcée au plus tard, au terme d'un délai de 6 mois ;
Dit que l'examen de la clôture de la procédure s'effectuera à l' audience de Chambre du Conseil de ce Tribunal du 07/10/2026 à 14H15, le présent jugement valant convocation ;
Ordonne les mesures de publicités légales ;
Passe les dépens en frais privilégiés de la liquidation judiciaire.
LE GREFFIER Claire FELAN
LE PRESIDENT.
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