T. com. 3601, 11 mars 2026, n° 2026000498

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 000498

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 11/03/2026

Demandeur :
LIBRAIRIE [M] FB (SAS)
1-3, place du Marché
36400 LA CHÂTRE

représentée par sa présidente, Madame [F] [M]
née [E]
Ministère Public : absent

Composition du Tribunal

Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 11/03/2026 à 9H30 :

Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUX Juges : Madame Murielle MARECHAL Monsieur Patrice MEUNIER Monsieur Jean-Michel GERON Monsieur Denis PAMPHILE

Greffier d'audience : Maître Claire FELAN

Délibéré par ces mêmes juges.

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour à 14 H 30.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code,

Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par déclaration au greffe le 05/03/2026 par

LIBRAIRIE [M] FB (SAS) 1-3, place du Marché 36400 LA CHÂTRE Activité : maison de la presse, effectuant toutes opérations d'achat et de vente se rapportant à des produits de presse, librairie, bimbeloterie RCS CHATEAUROUX 917 549 495

Vu la comparution à l'audience de Chambre du conseil de ce Tribunal du 11/03/2026 à 9H30, de la SAS LIBRAIRIE [M] FB, représentée par sa présidente, Madame [F] [M] née [E],

Et entendu ses observations orales, maintenant la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, avec autorisation de poursuite d'activité quelques semaines afin de lui permettre de retourner la presse et les livres en dépôt, et pouvoir obtenir des avoirs sur les livres retournés à son fournisseur,

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et de l'examen des pièces produites, que la SAS LIBRAIRIE [M] FB se trouve au moins depuis le 01/03/2026 dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, et est donc en état de cessation des paiements ;

Que sa dirigeante expose que le chiffre d'affaires a baissé au cours des 2 dernières années, notamment en raison du vieillissement de la population, la clientèle se tournant de plus en plus vers la presse numérique, et de l'augmentation du prix du papier après le début de la guerre en UKRAINE en 2022 ;

Qu'elle explique également cette baisse de chiffre d'affaires par une moins grande fréquentation touristique de LA CHATRE en 2024/2025, et l'ouverture d'une 3 ème librairie sur le secteur ;

Qu'il est déclaré un passif de 121.809,99 € ;

Attendu qu'il ressort des pièces du dossier et des débats qu'aucun plan tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ne peut être envisagé, Madame [F] [M] née [E] souhaitant quitter LA CHATRE pour retrouver sa région d'origine ;

Attendu, au vu des informations recueillies, que l'entreprise ne possède pas de bien immobilier, qu'elle n'a pas eu au cours des 6 derniers mois plus de 5 salariés, et que son chiffre d'affaires, tel qu'il apparaît à la date de la clôture du dernier exercice comptable, est inférieur à 750.000,00 € HT ;

Qu'il convient donc de prononcer la liquidation judiciaire en sa forme simplifiée, telle que décrite par l'article L. 641-2 du Code de Commerce ;

Attendu qu'afin de permettre à la SAS LIBRAIRIE [M] FB de retourner la presse et les livres en dépôt, il y a lieu d'autoriser une poursuite d'activité jusqu'au 31/03/2026 inclus maximum ;

PAR CES MOTIFS