T. com. 4202, 17 mars 2026, n° 2026R00042

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE

17/03/2026 ORDONNANCE DU DIX-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro de rôle général : [Immatriculation 1]
* La SAS M2M FINANCEMENT N°SIREN : 537376808 [Adresse 1] [Localité 1]

DEMANDEUR - représenté(e) par Maître [J] [H] -Case n° 122 SELARL [J] MANTIONE [Adresse 2]

CONTRE
* La SAS ARTIS PATRIMOINE N°SIREN : 889689063

[Adresse 3]

DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 17/03/2026 à Maître [J] [H]

FAITS-PROCEDURE-PRETENTIONS DES PARTIES

Par acte de Commissaire / Huissier de Justice en date du 05/02/2026, La SAS M2M FINANCEMENT a fait assigner La SAS ARTIS PATRIMOINE à comparaître le 24/02/2026 à 10H30 devant M. le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE siégeant en état de référé, aux fins d'entendre :
* Condamner La SAS ARTIS PATRIMOINE à lui régler la somme de 3134,40 €, outre intérêts au taux de 1.50% par mois à compter du 11/12/2025,
* Ordonner la restitution du matériel loué sous astreinte de 100€ par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à intervenir,
* Condamner La SAS ARTIS PATRIMOINE à lui régler la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du CPC, et les dépens.

MOTIFS ET DECISION

Attendu que La SAS ARTIS PATRIMOINE ne s'est pas présentée ni fait représenter devant le Tribunal ;

Attendu que l'assignation a fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses (art.659 du Code de Procédure Civile) ;

Attendu que la présente ordonnance, qui est susceptible d'appel en raison de la demande indéterminée relative à la restitution du matériel, sera réputée contradictoire ;

Attendu qu'il est produit aux débats le(s) contrat(s) servant de fondement à la demande ;

Attendu que la demanderesse justifie de la réception du (des) bien(s) objet(s) du (des) contrat(s) par le défendeur et de l'envoi d'une mise en demeure ;

Attendu que la demande principale en paiement et en restitution est fondée ; qu'il y sera fait droit dans les termes ci-après ;

Attendu que le taux d'intérêt contractuel est manifestement excessif et sera ramené au taux légal annuel ;

Attendu que pour faire valoir ses droits La SAS M2M FINANCEMENT a dû engager des frais qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; que toutefois sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du CPC est excessive et sera ramenée à 250 € ;

Attendu que celui qui succombe supporte les dépens ; que La SAS ARTIS PATRIMOINE sera condamnée aux entiers dépens de l'instance ;

Attendu que La SAS M2M FINANCEMENT sera déboutée du surplus de ses demandes ;

PAR CES MOTIFS