T. com. 4502, 10 mars 2026, n° 2026000780
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Texte de la décision
P.C. : 2026/116
N° : 358
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ORLÉANS
JUGEMENT du mardi 10 mars 2026
OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEMANDEUR :
L'URSSAF CENTRE
[Adresse 1]
Représentée par Madame Dominique ELYSEYAN, suivant pouvoir du mardi 10 mars 2026,
DÉFENDEUR :
SAS BRUCE TRANSPORTS
[Adresse 2] [Localité 1] Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] sous le n° B 823 474 705 (2016B01494)
Non comparant(e) et non représenté(e)
L'URSSAF CENTRE a assigné la société SAS BRUCE TRANSPORTS afin que le Tribunal ouvre une procédure de redressement judiciaire à son encontre,
L a société SAS BRUCE TRANSPORTS ne comparaît pas à l'audience de ce jour, ni personne pour lui (elle),
L'acte d'assignation a été déposé à l'étude de l'huissier ou a fait l'objet de recherches infructueuses,
La créance certaine, liquide et exigible de L'URSSAF CENTRE est demeurée impayée et toutes les démarches, procédures ou voies d'exécution effectuées par L'URSSAF CENTRE pour recouvrer sa créance sont demeurées vaines,
Il résulte des pièces et des informations transmises au Tribunal que le débiteur la société SAS BRUCE TRANSPORTS n'est pas en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements,
Il y a lieu en conséquence d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la période d'observation en vue de l'établissement d'un bilan économique et social et de proposition tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public avisé de la date d'audience,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SAS BRUCE TRANSPORTS
[Adresse 3]
Immatriculé(e) au RCS d'[Localité 2] N° B 823 474 705 (2016B01494)
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 01 mai 2025,
Fixe à 6 mois la période d'observation pendant laquelle sera établi un bilan économique et social et des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle ou totale de l'entreprise dans le cadre d'un redressement et dit que cette période s'achèvera le 10 septembre 2026,
Invite le débiteur, sous peine de sanctions commerciales, à ne pas faire obstacle au déroulement de la procédure et à coopérer avec les organes de la procédure,
Autorise la société SAS BRUCE TRANSPORTS à maintenir un seul compte bancaire de son choix et à clôturer tous les autres,
Dit que la rémunération afférente aux fonctions exercées par le dirigeant est maintenue en l'état, au jour de l'ouverture de la procédure, sauf décision contraire ultérieure du Juge-Commissaire,
Renvoie l'affaire à l'audience du 20 mai 2026 afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation et à défaut, le Tribunal pourra à cette date convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Nomme en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [J] [A] et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur [U] [R],
Désigne en qualité de Mandataire Judiciaire la SELARL [Adresse 4] en la personne de Maître [H] [T], [Adresse 5],
Dit qu'il devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente,
Dit n'y avoir lieu en l'état à la désignation d'une personne chargée de dresser l'inventaire,
Ordonne qu'il soit procédé par le Greffier de ce Tribunal à la signification du présent jugement par voie d'huissier à la société SAS BRUCE TRANSPORTS,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi,
Rappelle l'exécution provisoire de droit du présent jugement et met les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le mardi dix Mars deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce d'Orléans ainsi composé :
Monsieur Christophe LAROUSSE, Président, Madame Nadine JARRIER, Monsieur Fabrice ORTET, Juges, Assistés de Maître Thierry DANIEL, Greffier.
La minute du présent jugement est signée par le Président et le Greffier.
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