TJ 73065, 10 mars 2026, RG 25/00016
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Texte de la décision
N° RG 25/00016 - N° Portalis DB2P-W-B7J-EZ62
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY
CHAMBRE CIVILE
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil,
DECLARE irrecevable la demande de la SA SOCIETE GENERALE.
CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE à payer à la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE C.L.G. la somme de 3.000 euros en application l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SA SOCIETE GENERALE aux entiers dépens.
DIT n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.
Ainsi jugé et prononcé par le tribunal judiciaire de CHAMBERY les jour, mois et an que dessus et signé par la présidente et la greffière.
La greffière La présidente
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