TJ 73065, 17 mars 2026, RG 25/00392

DOSSIER N° RG 25/00392
N° Portalis DB2P-W-B7J-E4J3

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHAMBERY
Chambre Civile
RÉFÉRÉS

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ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 17 MARS 2026

JUGE DES RÉFÉRÉS :

Madame Hélène BIGOT, présidente du Tribunal judiciaire de CHAMBERY.

GREFFIER :

Avec l’assistance, lors des débats et du prononcé de l’ordonnance, de Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [N] [S]
née le 2 Janvier 1940 à Chambéry (73),
demeurant Résidence Autonomie « l’Orée du Bois » - 52, rue Georges 1er - 73100 AIX LES BAINS

représentée par Maître Julien BETEMPS de la SELARL JULIEN BETEMPS AVOCAT, substitué par Maître Loric RATTAIRE, avocats au barreau de CHAMBERY

DEFENDERESSES :

La CPAM DE LA SAVOIE,
sis 5 Avenue Jean Jaurès 73015 CHAMBERY CEDEX, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante

La FONDATION VSHA « Fondation ALIA »
en qualité de représentant et gestionnaire de l’EHPAD Maurice Perrier
inscrite sous le n°SIRET 775 672 397 00079,
dont le siège social est sis 146 rue du Manet 74130 BONNEVILLE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Franck GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Laurence LIGAS-RAYMOND de la SELARL LIGAS-RAYMOND & PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE,

Le CENTRE HOSPITALIER MÉTROPOLE SAVOIE
immatriculée sous le n°SIRET 200 050 292 00016,
dont le siège social est sis Place Lucien Biset, Faubourg Maché 73000 CHAMBERY, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Daniel CATALDI de la SELEURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, substitué par Maître Bertrand PILLET, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF - AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,

PARTIE INTERVENANTE :

RELYENS MUTUAL INSURANCE
dont le siège social est sis 18 rue Edouard Rochet 69372 LYON CEDEX 08, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Daniel CATALDI de la SELEURL D’AVOCAT DANIEL CATALDI, substitué par Maître Bertrand PILLET, avocats au barreau de CHAMBERY, postulant, et par Maître Romain JAY de la SELARL CDMF - AVOCATS GRENOBLE, avocats au barreau de GRENOBLE, plaidant,

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DEBATS :

A l’audience publique du 17 Février 2026, les parties ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré. La mise à disposition de l’ordonnance a été fixée à la date de ce jour 17 Mars 2026, à laquelle elle a été rendue et signée par Madame Hélène BIGOT, juge des référés, avec Madame Aurélie FENESTRAZ, greffière.

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EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [E] [Y], atteint de la maladie d’Alzheimer, a été admis à l’EHPAD MAURICE PERRIER le 2 août 2022 où il a séjourné jusqu’au 17 octobre 2022.

Au cours de son séjour, il a été victime d’une chute dans la nuit du 5 août 2022. Par la suite, son état de santé s’est dégradé conduisant à son transfert aux urgences du Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry le 15 octobre 2022.

Monsieur [E] [Y] a ensuite été pris en charge au sein de l’unité douleur et soins palliatifs du Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, avant de décéder à l’hôpital le 17 octobre 2022.

À la suite de ce décès, Madame [N] [S] a sollicité la communication des dossiers médicaux détenus par l’EHPAD MAURICE PERRIER et le Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry. Les documents initialement transmis s’étant révélés incomplets, le Conseil de Madame [N] [S] a, par LRAR du 24 octobre 2024, sollicité la communication des pièces médicales manquantes.

Après analyse des éléments ainsi réunis, le Docteur [M] [K] a rendu, le 10 avril 2025, un avis médico-légal.

Suivant exploits du commissaire de justice des 8 et 15 décembre 2025, auxquels il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [N] [S] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la FONDATION VSHA FONDATION ALIA en sa qualité de représentant et gestionnaire de l’EHPAD MAURICE PERRIER situé 23, chemin de Pré rond 73630 LE CHATELARD, et encore, 340 quai du parquet, 74130 BONNEVILLE et le Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry sur le fondement des articles 145 et 835 du Code de procédure civile et les articles 1231-1 et suivants du Code civil. Elle demande au Juge des référés de:
Sur la demande d’expertise médicale,
- ORDONNER une mesure d’expertise judiciaire, sur dossier, de la situation médicale de Feu [E] [Y] qui sera effectuée au contradictoire de l'EHPAD MAURICE PERRIER et du Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry,
- COMMETTRE pour y procéder tel expert qu’il [O], exerçant dans le ressort de la Cour d’appel de Chambéry dont dépend le tribunal judiciaire de Chambéry, compte tenu du lieu de prise en charge et du décès de Feu [E] [Y], avec missions habituelles en la matière et plus particulièrement les missions détaillées dans l’assignation,
Sur la demande de provision au titre des frais d’expertise judiciaire,
Vu l’article 835 du Code de procédure civile,
- CONDAMNER solidairement ou à defaut in solidum l’EHPAD MAURICE PERRIER et le Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, à verser à Madame [N] [S] la somme de 5.000 € à titre de provision pour les frais d’expertise judiciaire,
Sur les frais de procédure et les dépens,
Vu les articles 695 et suivants du Code de procédure civile,
- RESERVER les frais irrépétibles qui suivront le sort de l’instance au fond,
- STATUER ce que de droit sur les dépens de l’instance, notamment l’avance des frais d’expertise.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 25/00392.

Suivant exploit du commissaire de justice du 21 janvier 2026, auquel il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, Madame [N] [S] a fait assigner devant le Juge des référés du présent Tribunal la CPAM DE LA SAVOIE sur le fondement des articles 145 et 331 du Code de procédure civile. Elle demande au Juge des référés de :
- ORDONNER la jonction de la présente procédure avec la procédure actuellement en cours (n°RG 25/00392) opposant Madame [N] [S] à la FONDATION VSHA FONDATION ALIA en sa qualité de représentant et gestionnaire de l’EHPAD MAURICE PERRIER et le Centre Hospitalier Métropole Savoie,
- JUGER les opérations d’expertise concernant Feu [E] [Y] communes et opposables à la CPAM DE LA SAVOIE,
- SURSEOIR A STATUER sur les frais irrépétibles et les dépens et DIRE qu’ils suivront le sort de l’instance au fond.

L’affaire a été enrôlée sous le n° RG 26/00025.

L’affaire n°RG 25/00392 a été appelée à l’audience du 20 janvier 2026 puis renvoyée à la demande des parties jusqu’à celle du 17 février 2026, à laquelle l’affaire n°RG 26/00025 était également appelée et la jonction des procédures ordonnée.

A l’audience, Madame [N] [S] a maintenu ses moyens et demandes. Y ajoutant, son Conseil s’est opposé à ce que les opérations d’expertise soient différées jusqu’à la transmission par la CPAM de ses débours.

Par conclusions notifiées par RPVA le 15 janvier 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, le Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry et la Société RELYENS MUTUAL INSURANCE demandent au Juge des référés de :
- DONNER ACTE au Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry de ce qu’il n’entend pas s’opposer à la demande d’expertise formulée par Madame [N] [S] mais formule des réserves d’usage compte tenu du libellé de la mission sollicitée,
- ORDONNER et COMPLETER la mission d’expertise comme détaillée dans les conclusions,
- LAISSER à la charge de Madame [N] [S] les frais et honoraires de l’expert,
- REJETER toute demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 janvier 2026, soutenues à l’audience et auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des motifs, la FONDATION ALIA en sa qualité de représentant et gestionnaire de l’EHPAD MAURICE PERRIER demande au Juge des référés de :
- JUGER que la responsabilité de la FONDATION ALIA est contestable, contestée et non démontrée,
- DONNER ACTE à la FONDATION ALIA de ce qu’elle conteste toute responsabilité qui lui serait imputée,
- Ces réserves étant émises, DONNER ACTE à la FONDATION ALIA de ce qu’elle ne s’oppose pas à la mesure d’expertise sollicitée, sous réserve que l’Expert qui serait désigné, ait pour mission complémentaire celle détaillée dans les conclusions,
- JUGER que la mesure d’expertise aura lieu aux frais avancés de Madame [N] [S],
- REJETER la demande de provision sur les frais d’expertise formulée par Madame [N] [S] à l’encontre de la FONDATION ALIA, comme non fondée ni justifiée, faisant face à de sérieuses contestations, la responsabilité de la FONDATION ALIA n’étant pas établie (ce d’autant que la mission d’expertise sollicitée par le demandeur aura justement pour but de déterminer d’éventuelles responsabilités),
- REJETER toutes demandes de condamnation formulées à l’encontre de la FONDATION ALIA, comme non fondées ni justifiées, sa responsabilité n’étant pas établie en l’état,
- RESERVER les dépens.

Bien que régulièrement assignée, la CPAM DE LA SAVOIE n’a pas constitué avocat ni fait connaître de demande de renvoi pour le faire.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 4 du Code de procédure civile, l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion.

Par conséquent, les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du Code de procédure civile de sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

Sur la demande d’expertise

Suivant l’article 145 du Code de procédure civile s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé.

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Il appartient au juge saisi de l’application de ce texte de caractériser le motif légitime d’ordonner une mesure d’instruction sans toutefois procéder préalablement à l’examen de la recevabilité d’une éventuelle action, non plus que de ses chances de succès sur le fond.

Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte aucune atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Il résulte de l’article L 1142-1 I du code de la santé publique dispose hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute.
Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère.

En l’espèce, il résulte des éléments versés au débat, notamment de l’avis médico-légal rendu le 10 avril 2025 par le Docteur [M] [K], que des manquements seraient susceptibles d’être retenus tant à l’encontre de l’EHPAD MAURICE PERRIER qu’à l’encontre du service des urgences du Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry.

Le praticien relève en particulier, s’agissant de l’EHPAD MAURICE PERRIER, un retard diagnostic du tassement vertébral, une absence de prise des constantes face à l’aggravation rapide de l’état général de Monsieur [Y] ainsi qu’un délai de transfert aux urgences aboutissant à une perte de chance dans le cadre de sa prise en charge médicale. S’agissant du service des urgences, il indique que la responsabilité des urgences est engagée en raison de la décision de ne pas traiter Monsieur [Y], alors qu’il présentait un syndrome infectieux sévère susceptible, selon lui, d’être accessible à un traitement antibiotique (pièce n°12 [S]).

Dès lors, sans préjuger des responsabilités encourues ou des réparations à intervenir, Madame [N] [S] justifie d’un motif légitime à l’instauration d’une mesure d’expertise selon mission au dispositif de la présente décision, rappel fait de ce que l’étendue de la mission de l’expert relève de l’appréciation souveraine du Juge.

L’expertise sera ordonnée au frais de Madame [N] [S].

Il sera donné acte au Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry et à la FONDATION VSHA Fondation ALIA en sa qualité de représentant et gestionnaire de l’EHPAD MAURICE PERRIER de leurs protestations et réserves.

Sur la demande de provision ad litem

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

La provision ad litem a pour but de permettre à une partie de supporter les frais qu’elle doit exposer pour le procès. L’allocation d’une telle provision suppose que soit démontré qu’il existe à la charge de la partie défenderesse, une obligation non sérieusement contestable de devoir supporter, au moins en partie, les frais du procès à l’issue de celui-ci.

En l’espèce, les éléments versés aux débats, et notamment l’avis médico-légal produit par Madame [N] [S], ne permettent pas, à ce stade, de caractériser de manière non sérieusement contestable une faute imputable à l’EHPAD MAURICE PERRIER ou au Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry, ni, a fortiori, un lien de causalité certain entre les manquements allégués et les préjudices invoqués, ces questions relevant précisément de la mesure d’expertise sollicitée, laquelle a pour objet de déterminer les conditions de prise en charge de Monsieur [E] [Y], d’apprécier l’existence d’éventuels manquements, d’en rechercher l’imputabilité respective et d’évaluer les conséquences qui auraient pu en résulter.

Dès lors, en l’absence d’obligation non sérieusement contestable à la charge de l’EHPAD MAURICE PERRIER ou du Centre Hospitalier Métropole Savoie de Chambéry d’indemniser Madame [N] [S], la demande sera rejetée.

Sur les autres demandes

La présente ordonnance sera commune et opposable à la CPAM DE LA SAVOIE.

Compte tenu de la nature de la demande, Madame [N] [S] conservera la charge des dépens de la présente instance.

PAR CES MOTIFS