TJ 73065, 12 mars 2026, RG 24/00638

TRIBUNAL JUDICIAIRE CHAMBÉRY

Première chambre

ORDONNANCE DE LA MISE EN ETAT - INCIDENT RENDUE LE 12 MARS 2026

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DOSSIER : N° RG 24/00638 - N° Portalis DB2P-W-B7I-EQUB

L’AN DEUX MILLE VINGT SIX ET LE DOUZE MARS
au palais de Justice, en notre cabinet, Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, agissant en qualité de Juge de la Mise en état, assistée de Jean-Emmanuel KEITA, Greffier,

Avons rendu l’ordonnance suivante :

ENTRE :

Mme [J] [M]
née le 27 octobre 1974 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Adeline BAYON de la SELARL HINGREZ - MICHEL - BAYON, avocats au barreau d’ANNECY, avocats plaidant

DEMANDERESSE A L’INCIDENT DEMANDERESSE AU PRINCIPAL

ET

E.A.R.L. [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 913 398 194, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
représentée par Me Isabelle BRESSIEUX, avocat au barreau d’ANNECY, avocat plaidant

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT DÉFENDERESSE AU PRINCIPAL

Vu la procédure en cours entre les parties.

A l’audience électronique de mise en état du Tribunal judiciaire de CHAMBERY, en date du 12 mars 2026, les parties ont soulevé un incident de désistement. L’incident, en l’état d’être jugé, a été mis en délibéré avec mise à disposition au greffe au 12 mars 2026.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,

Nous, Léa JALLIFFIER-VERNE, juge de la mise en état, statuant hors de la présence du public, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE que le demandeur a déclaré se désister de l’instance qu’il a introduite,

CONSTATE que le défendeur a accepté le désistement ;

DIT en conséquence que l’instance est éteinte ;

DÉBOUTE l’exploitation agricole [Adresse 2] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [J] [M] au paiement des dépens afférents à la présente procédure.

Ainsi jugé et prononcé le 12 mars 2026, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT