T. com. 5103, 17 mars 2026, n° 2026F00053

TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS

JUGEMENT DU 17/03/2026

LE PRESENT JUGEMENT A ETE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17/03/2026

DEMANDEUR(S)

SCP [C] (Me Arnaud CROZAT) – [Adresse 1]

DEFENDEUR(S)

HOLDING NAVY'S & CO (SAS) - [Adresse 2] [Localité 1]

Défaillante

Le tribunal ayant le 12/03/2026 ordonné la clôture des débats pour le jugement être prononcé par mise à disposition au greffe le 17/03/2026, après en avoir délibéré.

Composition du tribunal :

Président : Monsieur Maher GARGOURI Juges : Madame Isabelle RONEZ Monsieur Benjamin GUIZELIN

Greffier d'audience : Madame Nathalie OBERT

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 et suivants du code de procédure civile.

La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.

LE TRIBUNAL

Par jugement en date du 16/01/2024, le tribunal de commerce de Reims a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société :

HOLDING NAVY'S & CO (SAS) – [Adresse 3]

Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 919 067 884

et a fixé au 16/01/2026, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

En date du 20/01/2026, le liquidateur judiciaire a déposé au greffe de ce tribunal une requête pour voir proroger le terme fixé aux fins de clôture de la procédure,

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffier, pour l'audience du 12/03/2026 à 10 h 00.

A l'audience du 12/03/2026 :

La SCP [C] (Me Arnaud CROZAT), liquidateur judiciaire a comparu et a maintenu les termes de sa requête,

Madame [Y] [W] [Z], présidente de la société HOLDING NAVY'S & CO (SAS) n'a pas comparu ni personne pour elle, ses observations n'ont pu être recueillies,

Monsieur le Procureur de la République représenté à l'audience en la personne de Monsieur Matthieu DEHU, Substitut est favorable à la prorogation du délai de clôture pour une durée de 12 mois,

ATTENDU qu'il résulte de ladite requête :

Que le délai fixé au 16/01/2026 n'a pu être respecté, qu'un rapport aux fins de sanctions civiles a été adressé à Monsieur le Procureur de la République en novembre 2025,

Qu'il est nécessaire, afin que puisse être poursuivie la présente procédure et que les droits éventuels des créanciers soient préservés, de surseoir à la clôture de la liquidation judiciaire et en conséquence, de proroger le délai d'examen de la clôture de 12 mois,

ATTENDU qu'il convient de constater que la clôture de la procédure ne peut être prononcée,

ATTENDU qu'il échet en conséquence de proroger au 16/01/2027 le terme du délai aux fins d'examen de la clôture de la procédure, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS