T. com. 5906, 16 mars 2026, n° 2025004524
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 16/03/2026
Titulaire de la procédure collective :
SARL THILUBEA
L'exploitation d'un fonds de commerce de bar, brasserie, restauration sur place et à emporter, débit de boissons, l'exploitation d'une licence IV. [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 918641747 2022B00775
RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION
LE TRIBUNAL, APRES EN AVOIR DELIBERE CONFORMEMENT A LA LOI A RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :
Par jugement en date du 31/03/2025, le tribunal de commerce de Valenciennes a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL THILUBEA, ledit jugement ayant désigné la SELAS M.J.S [T] en la personne de Maître [Q] [K], mandataire judiciaire, Monsieur [N] [I], juge-commissaire, et fixé la période d'observation à six mois,
Par jugements successifs, le tribunal a prorogé la période d'observation jusqu'au 31/03/2026 et fixé nouvelle comparution des parties à l'audience du 16/03/2026 à l'effet de statuer sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.
Par requête déposée au greffe de ce tribunal le 19/02/2026, la SELAS M.J.S [T] en la personne de Maître [Q] [K], mandataire judiciaire, sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception en date du 19/02/2026, la requête du mandataire judiciaire a été communiquée au débiteur et, par le même courrier, il lui a été donné convocation d'avoir à comparaître à l'audience du 16/03/2026
A l'audience du 16/03/2026, l'instance a été renvoyée à l'audience de ce jour,
La requête et la procédure ont été communiquées à Madame le procureur de la République.
A L'AUDIENCE DE CE JOUR, ONT COMPARU :
* Maître Corinne PHILIPPE, avocat au barreau de VALENCIENNES et Monsieur [X] [G], expert-comptable, représentant la SARL THILUBEA, lesquels sollicitent le renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la requête du Ministère Public,
* La SELAS M.J.S [T] en la personne de Maître [Q] [K], Mandataire Judiciaire, lequel sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,
SUR QUOI LE TRIBUNAL :
ATTENDU que le tribunal ne dispose pas de pièces comptables couvrant la période d'observation, que toutefois, à l'audience de ce jour, il est indiqué au tribunal qu'un nouvel expert comptable a été mandaté lequel prend l'engagement de communiquer au tribunal, dans un délai de 90 jours, un compte de résultat couvrant la période d'observation, qu'il appert en outre de l'audition des parties que la société finance son cycle d'exploitation, qu'aucune dette relevant des dispositions de l'article L. 622-17 du code de commerce n'est à déplorer,
ATTENDU que le Ministère Public requiert la prolongation exceptionnelle de la période d'observation,
ATTENDU que, dans ces circonstances, il convient de faire application des dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce et d'autoriser la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une nouvelle période de six mois,
PAR CES MOTIFS:
LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort par jugement contradictoire mis à disposition au greffe,
OUI, Madame le procureur de la République, laquelle requiert le renouvellement de la période d'observation,
VU le rapport du juge-commissaire,
VU l'article L. 631-7 du code de commerce,
AUTORISE LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE de la période d'observation ouverte par jugement en date du 31/03/2025 et la poursuite d'activité jusqu'au 30/09/2026 pour :
SARL THILUBEA [Adresse 1] N° du Registre du Commerce et des Sociétés de VALENCIENNES : 918641747 2022B00775
élaborer un projet de plan de redressement,
FIXE la comparution des parties au 29/06/2026 à 15:45 par devant le tribunal siégeant en chambre du conseil pour statuer ce que de droit sur le projet de plan, ou en l'absence de perspective de redressement, le prononcé de la liquidation judiciaire,
DIT ET JUGE que le dirigeant, le cas échéant assisté de l'administrateur judiciaire, devra communiquer par dépôt au greffe, au tribunal, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et au ministère public deux mois avant la comparution ci-dessus fixée les propositions d'apurement du passif et un mois avant la comparution les résultats d'exploitation, la situation de trésorerie, et ce, en application de l'article R.622-9 du code de commerce,
ORDONNE la notification du présent jugement aux parties à la présente instance par lettre simple, au(x) Mandataire(s) de Justice par remise électronique sécurisée de Monsieur le greffier et sa communication à Madame le procureur de la République par voie électronique sécurisée,
ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure.
Magistrats présents lors des débats : Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges. Greffier d'audience : Maître Arnauld RENARD Ministère Public : Madame Mélanie MAZINGARBE Mis en délibéré le : 16/03/2026
AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Olivier PILLOT, Président, Monsieur Alexis COLAS, Monsieur Etienne ROUSSEL, Juges.
PRONONCE A L'AUDIENCE PUBLIQUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES le lundi seize Mars deux mille vingt six et signé par Monsieur Olivier PILLOT, Président, assisté de Maître Arnauld RENARD Greffier signée par Monsieur Olivier PILLOT, Président et Maître Arnauld RENARD Greffier.
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