TJ 67482, 16 mars 2026, RG 24/08174

La juge aux affaires familiales,

DIT que les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de la présente procédure en y appliquant la loi française ;

CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Monsieur [W] [R], né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 1] (Géorgie),

et de

Madame [Z] [X], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] (Géorgie),

lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2010, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 1] (Géorgie) ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil de Monsieur [W] [R] et de Madame [Z] [X] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les parties concernant les biens à la date du 29 novembre 2022 ;

CONSTATE que Madame [Z] [X] renonce à demander le versement d'une prestation compensatoire ;

DIT que Madame [Z] [X] exerce exclusivement l'autorité parentale sur l’enfant,
- [U] [R], né le [Date naissance 3] 2011 à [Localité 1] (Géorgie) ;

RAPPELLE que Monsieur [W] [R] conserve le droit et le devoir de surveiller l'entretien et l'éducation de l’enfant, et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ;

FIXE la résidence de l’enfant au domicile de Madame [Z] [X] ;

RÉSERVE le droit d’accueil de Monsieur [W] [R] à l’égard de l’enfant mineur ;

CONSTATE que l’enfant majeure [I] [R], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 1] (Géorgie), demeure à la charge principale de Madame [Z] [X] ;

DÉBOUTE Madame [Z] [X] de sa demande de contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ;

CONDAMNE Madame [Z] [X] au paiement des dépens ;

RAPPELLE que les mesures portant sur les enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus ;

N° RG 24/08174 - N° Portalis DB2E-W-B7I-M4GT

RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un commissaire de justice, la présente décision est réputée non avenue, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par la partie défenderesse ;

Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 16 mars 2026 et signé par la juge aux affaires familiales et par la greffière.

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES