Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tcom source api

T. com. 6303, 5 mars 2026, n° 2026001753


Vérifier : T. com. 6303, 5 mars 2026, n° 2026001753 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
05/03/2026
Numéro
2026001753
Lieu / cour
6303
Chambre
AFFAIRES COURANTES
Id
69baa074cdc6046d4715c9df

Texte de la décision

1,327 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001753

Jugement de jonction du 05/03/2026

Demandeur(s) :

SAS WATEA

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant(s) :

SELARL ACTIVE AVOCATS - Me [B] [I]

Défendeur(s) :

Me [W] [O] es-qualité de mandataire judiciaire

de la société MNT TRANSPORT

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant(s) :

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Juges :

Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON

Madame Ariane GABRIC

Monsieur [X] [T]

Greffier :

Madame Sophie BONJEAN

Débats à l'audience du 05/03/2026

N° 72

Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001753 avec l'affaire SAS WATEA C/ SAS MNT TRANSPORT inscrite sous le numéro de répertoire général 2025012051 ;

Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;

Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.