T. com. 6303, 5 mars 2026, n° 2026001753
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND
Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001753
Jugement de jonction du 05/03/2026
Demandeur(s) :
SAS WATEA
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant(s) :
SELARL ACTIVE AVOCATS - Me [B] [I]
Défendeur(s) :
Me [W] [O] es-qualité de mandataire judiciaire
de la société MNT TRANSPORT
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant(s) :
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président :
Juges :
Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON
Madame Ariane GABRIC
Monsieur [X] [T]
Greffier :
Madame Sophie BONJEAN
Débats à l'audience du 05/03/2026
N° 72
Pour une bonne administration de la justice, le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2026 001753 avec l'affaire SAS WATEA C/ SAS MNT TRANSPORT inscrite sous le numéro de répertoire général 2025012051 ;
Dit que la présente décision est une mesure d'administration judiciaire insusceptible de recours ;
Met les dépens à la charge provisoire du demandeur initial dont dépens du greffe taxés et liquidés à la somme de 57,23 euros ;
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.
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