T. com. 6903, 18 déc. 2025, n° 2025F00705

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE18/12/2025JUGEMENT DU DIX-HUIT DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ

Rôle n° 2025F705 Procédure 2025RJ205

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux fins d'ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration a été effectuée le 03 décembre 2025 par : La société SOCIETE D EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE [Localité 1] S.E.C.A.T. [Adresse 1] En personne et représentée par

Maître Nicolas BES - SCP [D] [X] et ASSOCIES -2 [Adresse 2] 69002 LYON [Adresse 3]

Convocation lui a été adressée le 03 décembre 2025

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l'audience du 18 décembre 2025 à laquelle siégeaient : - Monsieur Pascal BOURLOUX, Président,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,
* Monsieur François VILLARET, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

En présence de :
* Madame Laetitia FRANCART, Procureure de la République

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

PRETENTIONS DES PARTIES :

Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège via Tribunal Digital en date du 03/12/2025, par la société SOCIETE D EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE [Localité 1] S.E.C.A.T. ;

Vu les pièces déposées en application de l'article R 631-1 du Code de Commerce,

Monsieur FOURNIER, président de la société SOCIETE D EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE [Localité 1] S.E.C.A.T., assisté de Maître [C] [D], expose que son entreprise se trouve en état de cessation des paiements ne pouvant faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible et sollicite l'ouverture du redressement judiciaire ;

Le représentant des salariés fait part au tribunal de la motivation des salariés.

Attendu que Madame la Procureure de la République est favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

SUR CE

Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Madame la Procureure requérant l'ouverture de la procédure,

Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, de l'aveu même de l'entreprise, que La société SOCIETE D EXPLOITATION COOPERATIVE DES ABATTOIRS DE [Localité 1] S.E.C.A.T. ne peut faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;

Que ses dires sont corroborés par les pièces déposées à l'appui de la déclaration de cessation des paiements ;

Que, conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce, il échet d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;

Attendu que pour ce faire il sera nommé un administrateur judiciaire avec mission d'assistance générale ;

Attendu que l'administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire doivent établir un rapport sur la situation de l'entreprise qui sera remis au plus tard lors du réexamen de l'affaire ;

Que conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce, le Tribunal fixera provisoirement au 30/11/2025 la date de cessation des paiements,

Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.622-6 du Code de Commerce, il sera désigné un commissaire-priseur judiciaire pour effectuer l'inventaire et la prisée des biens du débiteur.

PAR CES MOTIFS