T. com. 6903, 12 févr. 2026, n° 2025F00706

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE12/02/2026JUGEMENT DU DOUZE FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F706 Procédure 2025RJ0191

REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société LCIPRO-SERVICES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2]

Date d'ouverture : 04 décembre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur PLATTARD Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE

Administrateur judiciaire : SELARL AJ PARTENAIRES représentée par Maître [O] [W] et Maître [K] [E] Mandataire Judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître Fabrice CHRETIEN

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 04 décembre 2025 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Pascal BOURLOUX, Juge,
* Monsieur Jérôme LE ROUX, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Vu le jugement de ce siège en date du 04/12/2025, qui a ouvert la procédure de redressement judiciaire de la société LCIPRO-SERVICES,

L'administrateur judiciaire expose qu'en raison d'un manque de visibilité liée aux carences de la direction et à l'absence de documents comptables prévisionnels établis, il a été conduit, à titre conservatoire, à solliciter la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, sur le fondement de l'article L.631-15 II du Code de Commerce, en date du 21 janvier 2026. A ce jour, des éléments prévisionnels ont néanmoins été transmis par l'expert-comptable. Ceux-ci font apparaitre une capacité d'autofinancement annuelle positive. Il convient néanmoins de connaitre le montant du passif à l'ouverture du redressement judiciaire et la rentabilité réelle de l'entreprise pour voir si un plan de redressement est possible. A ce jour, aucune dette postérieure n'est constatée. Il est dans ces conditions sollicité le maintien de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire se déclare favorable à la poursuite de la période d'observation.

Madame [R], dirigeante, entendue,

Vu le rapport écrit du juge commissaire, favorable à la poursuite de l'activité.

Vu les réquisitions écrites de Madame la Vice Procureure de la République,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la loi,

Attendu qu'il apparaît que l'entreprise dispose de capacités de financement suffisantes et de perspectives de redressement,

Vu l'article L 631-15 du Code de Commerce, le Tribunal décide d'ordonner la poursuite de la période d'observation.

PAR CES MOTIFS