T. com. 6903, 12 mars 2026, n° 2025F00707

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE12/03/2026JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2025F707 Procédure 2025RJ0141

CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ROMAIN CHASSAGNE [Adresse 1]

Date d'ouverture : 02 octobre 2025

Juge-Commissaire : Monsieur MERCIER Juge-Commissaire suppléant : Monsieur VERGER

Administrateur judiciaire : SELARL BCM représentée par Maître [F] [B] Mandataire judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [S] [U] et Maître [R] [E]

Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 05 décembre 2025 par requête du débiteur

L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :

Attendu que par jugement en date du 02/10/2025,

La société ROMAIN CHASSAGNE [Adresse 1] Inscrite au RCS sous le numéro 827 459 629 RCS VILLEFRANCHE - TARARE

a fait l'objet à son encontre d'un jugement ouvrant une procédure de redressement judiciaire,

Attendu que le représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil,

Attendu que l'administrateur judiciaire rappelle l'historique des difficultés rencontrées et expose que vu le marché actuel, le dirigeant ne souhaite pas poursuivre l'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire ;

Que dans ces conditions, l'administrateur judiciaire est favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Attendu que le dirigeant, entendu, confirme qu'après réception de son bilan comptable pour l'exercice 2025 et compte tenu des annonces du gouvernement qui n'ont finalement pas été faites, il n'est plus possible de poursuivre l'activité ; qu'il sollicite en conséquence la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Attendu que le mandataire judiciaire ne s'oppose pas à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire ;

Vu le rapport écrit du juge-commissaire, favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

Vu les réquisitions écrites de Madame la Vice Procureure de la République favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,

Sur ce, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,

Attendu qu'il apparaît qu'aucune solution de redressement n'est possible,

Attendu que l'actif de la débitrice ne comprend pas de bien immobilier,

Que le nombre de ses salariés au cours des six derniers mois précédents l'ouverture de la procédure est de maximum cinq,

Que son chiffre d'affaires n'est pas supérieur à 750 000,00 €,

En conséquence, en application des dispositions des articles L 631-15 II du code de commerce, il y a lieu de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de la société ROMAIN CHASSAGNE.

PAR CES MOTIF

Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Monsieur le Juge Commissaire entendu en ses observations,

Madame la Vice Procureure de la République entendue en ses réquisitions écrites,

PRONONCE la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée de :

La société ROMAIN CHASSAGNE

[Adresse 1] Activité : L'activité d'agence commerciale dans les équipements et matériels se rapportant à l'amélioration énergétique de l'habitat et du bâtiment Ayant 0 salarié ;

MET fin à la période d'observation ;

MAINTIENT provisoirement la date de cessation des paiements.

NOMME la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [S] [U] et Maître [R] [E], en qualité de liquidateur judiciaire demeurant [Adresse 2].

MET fin à la mission de la SELARL BCM représentée par Maître [F] [B] en qualité d'administrateur judiciaire.

2025F00707 - 2607100011/3

DIT que le commissaire-priseur judiciaire désigné à l'ouverture de la procédure devra procéder à un recollement d'inventaire ;

FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 12/09/2026

ORDONNE les mesures de publicité légales.

ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement.

PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Nicole LAURENT

Le Greffier Madame Lisa LACOQUE

Signe electroniquement par Nicole LAURENT

Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.