TJ 26362, 17 mars 2026, RG 26/00367

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort,

Vu l’acte contresigné par avocats en date du 05 février 2026,

CONSTATE que les époux acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,

PRONONCE, avec toutes ses conséquences légales, sur le fondement de l'article 233 du Code civil, le divorce entre :

Monsieur [U] [Y] [W]
né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1]

et

Madame [B] [R] [X]
née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 1]

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 1998 à [Localité 4] (02),

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage, ainsi qu’en marge des actes de naissance de chacun des époux,

HOMOLOGUE l’acte liquidatif dressé le 05 février 2026 par Maître [A] [G], Notaire à [Localité 5] (26), portant sur la liquidation et le partage du régime matrimonial des époux et RAPPELLE qu’une copie de cet acte demeurera annexée à la minute du présent jugement,

HOMOLOGUE la convention portant règlement du surplus des effets du divorce et lui DONNE force exécutoire,

RAPPELLE que ladite convention demeurera annexée à la minute du présent jugement,

DIT que les dépens seront supportés selon les modalités prévues par la convention et, à défaut d'accord sur ce point, CONDAMNE Monsieur [U] [W] et Madame [B] [X] aux dépens qui seront partagés par moitié entre les parties, et le cas échéant, recouvrés comme il est prescrit en matière d’aide juridictionnelle,

DISPENSE, en tant que de besoin, la partie non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle du remboursement des sommes avancées par l’Etat dans la présente instance, en application de l’article 43 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Ainsi jugé et prononcé ce jour,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES