T. com. 6903, 16 déc. 2025, n° 2025J00101
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE16/12/2025ORDONNANCE DU SEIZE DÉCEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 21 octobre 2025 ?
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [T] [L], - Entrepreneur individuel -2025J101 Artisan -270 [Adresse 1] [Localité 1] - représenté par Maître Virginie KLEIN, Avocat, [Adresse 2]. ET - la société RSF COM, - SAS -330 [Adresse 3] DÉFENDERESSE - représentée par Maître Renaud BARIOZ, avocat de la SELARL BdL Avocats, [Adresse 4]. L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de la mise en état du 16 décembre 2025 tenue
L'affaire a été entendue à l'audience du Juge de la mise en état du 16 décembre 2025 tenue par Madame Nicole LAURENT, assistée de Madame Emmanuelle DONJON, commisgreffier.
après quoi le Juge a rendu la présente décision :
Attendu qu'il est demandé de joindre la présente instance avec l'instance enrôlée sous le n° 2025J00073.
Attendu qu'il apparaît de bonne justice de faire droit à la demande de jonction.
PAR CES MOTIFS,
STATUANT PAR MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE,
PRONONCE la jonction de la présente instance avec l'instance n° 2025J00073.
LIQUIDE les dépens de cette décion à 57,23 € TTC (47,69 € HT, 9,54 € TVA).
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Emmanuelle DONJON
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Emmanuelle DONJON, commis-greffier.
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