TJ 14366, 16 mars 2026, RG 26/00003
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
02.14.11.02.00
RG n°26/00003
JUGEMENT DU 16 MARS 2026
CONTENTIEUX DES ÉLECTIONS POLITIQUES
Article L. 20-II du code électoral
ÉLECTEUR REQUÉRANT :
Monsieur [C] [N]
né le 06 décembre 1942 à [Localité 3] (TUNISIE)
domicilié [Adresse 3]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Loïc FROSSARD, vice-président chargé des contentieux de la protectionGreffier : Laura MOTIER, greffier
***
Par requête reçue au greffe le 15 mars 2026, Monsieur [C] [N] expose qu'il se trouve radié de la liste électorale de la commune de [Localité 5] sans qu’aient été respectées les conditions prévues par l’article L. 18 du même code.
À l’audience du 15 mars 2026, Monsieur [C] [N] a comparu et réitéré oralement sa demande tendant à être réinscrit sur la liste électorale de la commune de [Localité 5].
L’examen de l’affaire a été renvoyé à l’audience du 16 mars 2026 (avec dispense de comparution du requérant) afin de permettre à Monsieur [C] [N] de produire toute pièce justifiant de son rattachement actuel à la commune de [Localité 5], au sens de l’article L. 11 du code électoral.
***
Aux termes de l'article L. 20-II du code électoral, toute personne qui prétend avoir été radiée en méconnaissance de l'article L. 18 peut saisir le tribunal judiciaire, qui a compétence pour statuer jusqu’au jour du scrutin. [soulignement ajouté]
En l’espèce, force est de constater que le scrutin municipal et communautaire du 15 mars 2026 ne donnera pas lieu à deuxième tour le 22 mars 2026 dans la commune en cause.
Par conséquent, le recours devient sans objet.
Il appartient donc dorénavant à Monsieur [C] [N] de se rapprocher des services municipaux compétents pour procéder à sa réinscription.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL JUDICIAIRE,
Statuant publiquement, en matière électorale, en dernier ressort,
DÉCLARE SANS OBJET la requête susvisée présentée par Monsieur [C] [N] ;
DIT que copie de la présente décision sera notifiée à :
Monsieur [C] [N],Monsieur le Préfet du CALVADOS,Monsieur le Maire de la commune de [Localité 5],l’Institut national de la statistique et des études économiques ;
RAPPELLE que le présent jugement peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans les 10 jours de sa notification, conformément aux dispositions des articles R.19-1 et suivants du code électoral.
Le Greffier, Le Président,
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