CA Orleans, 17 mars 2026, RG 26/00310

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

- Arrêt rectificatif -

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/03/2026

Me Blaise EGON

Me Aude GRUNINGER-GOUZE

ARRÊT du : 17 MARS 2026

N° : - 26

N° RG 26/00310 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLLH

DÉCISION objet de la requête : Arrêt de la cour d'appel d'Orléans - chambre civile - du 20 janvier 2026 - N°14/26 (RG 23/01849)

PARTIES EN CAUSE

DEMANDEUR :

Monsieur [B] [D]

né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

ayant pour avocat Me Blaise EGON, avocat au barreau de TOURS

D'UNE PART

DÉFENDEURS :

Monsieur [L] [C]

né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 4]

ayant pour avocat Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS

Madame [E] [R]

née le [Date naissance 3] 1992 à [Localité 5] (UKRAINE)

[Adresse 3]

[Localité 6]

ayant pour avocat Me Aude GRUNINGER-GOUZE, avocat au barreau de TOURS

D'AUTRE PART

Requête en omission de statuer en date du : 02 Février 2026.

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 03 Mars 2026 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, en charge du rapport, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Monsieur Laurent SOUSA, conseiller, et Monsieur Xavier GIRIEU, conseiller, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de :

Madame Nathalie LAUER, Présidente de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Monsieur Xavier GIRIEU, Conseiller,

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 17 MARS 2026 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

Vu l'arrêt prononcé par la cour d'appel d'Orléans le 20 janvier 2026 (RG n° 23-1849),

Vu la requête en rectification d'une omission de statuer formée par M. [D] le 2 février 2026 portant sur l'indexation de l'indemnité allouée au titre des travaux de renforcement du plancher de l'étage, sur l'évolution de l'indice BT 01 depuis le 3 novembre 2020 jusqu'au jour du jugement, et sur les frais de déménagement,

Vu les débats à l'audience du 3 mars 2026,

MOTIFS

L'article 463 du code de procédure civile dispose que la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

En l'espèce, la cour a condamné in solidum M. [C] et Mme [R] à payer à M. [D] la somme de 6 753,13 euros au titre des travaux de renforcement de l'étage, sans statuer sur la demande d'indexation sur l'évolution de l'indice BT 01 sollicitée par M. [D].

Cette indexation a été accordée par le jugement confirmé par l'arrêt de la cour d'appel concernant la somme de 6 399,29 euros, au titre des travaux confortatifs du plancher du rez-de-chaussée. Afin d'assurer la réparation intégrale du préjudice subi par M. [D], il convient également de prévoir l'indexation de la somme de 6 753,13 euros en fonction de l'évolution de l'indice BT01 depuis le 3 novembre 2020 jusqu'à la date du jugement.

Par ailleurs, dans ses motifs, l'arrêt de la cour précité prévoyait de condamner in solidum M. [C] et Mme [R] à payer à M. [D] la somme de 2 466,10 euros au titre des frais de déménagement, mais cette décision a été omise dans le dispositif de l'arrêt.

Il convient donc de réparer ces omissions de statuer conformément au dispositif de la présente décision.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS,