T. com. 6903, 12 mars 2026, n° 2026F00031
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE12/03/2026JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° [Immatriculation 1] Procédure 2024RJ0156
CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société ART2P [Adresse 1]
Date d'ouverture : 21 novembre 2024
Juge-Commissaire : Monsieur JACQUEMOT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur JOUVE
Liquidateur judiciaire : SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître Véronique PEY HARVEY et Maître Cédric CUINET
Le Tribunal a été saisi de la présente instance le 19 janvier 2026 par saisine d'office
L'affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient : - Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,
assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
Après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Attendu que par jugement en date du 21/11/2024
La société ART2P [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 819 462 193 RCS [Localité 1] - [Localité 2]
a fait l'objet à son encontre d'un jugement de liquidation judiciaire simplifiée,
Attendu qu'à la présente audience de clôture de la procédure, le liquidateur judiciaire indique que les opérations de liquidation n'étant pas achevées, il sollicite qu'il soit fait application du régime normal de la liquidation, et que le délai d'examen de la clôture soit prolongé ainsi que soit décidé un délai de vérification des créances,
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil,
Attendu qu'il apparaît, au vu des éléments sus exposés, que la clôture ne peut intervenir dans le délai imparti,
En conséquence, en application des dispositions des articles L 644-6 du code de commerce, il y a lieu de ne plus faire application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce, de prolonger le délai d'examen de la clôture de la procédure et de fixer à 6 mois de la présente décision le délai de vérification des créances.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de VILLEFRANCHE - TARARE, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire,
Vu la requête du liquidateur judiciaire,
Vu l'article L 644-6 du Code de Commerce,
Pour les motifs sus exposés,
DIT ET JUGE qu'il n'y a plus lieu à application des dispositions dérogatoires visées aux articles L 644-1 et suivants et R 644-1 à R 644-4 du Code de Commerce dans la procédure de La société ART2P Société par actions simplifiée [Adresse 1] ;
FIXE le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée au plus tard le 12/03/2027,
FIXE à 6 mois de la date du présent jugement le délai de vérification des créances par le liquidateur judiciaire,
ORDONNE à Monsieur le Greffier de céans de convoquer le représentant légal de l'entreprise, à son adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, pour l'examen de la clôture.
ORDONNE les mesures de publicité légales.
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Madame Nicole LAURENT
Le Greffier Madame Lisa LACOQUE
Signe electroniquement par Nicole LAURENT
Signe electroniquement par Lisa LACOQUE, commis-greffier.
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