T. com. 6903, 12 mars 2026, n° 2026F00100

2026F00100 - 2607100010/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE12/03/2026JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par requête du liquidateur en date du 12/02/2026

La cause a été entendue à l'audience du 12 mars 2026 à laquelle siégeaient :
* Madame Nicole LAURENT, Président,
* Monsieur Guillaume DUTRAIVE, Juge,
* Monsieur Julien RODRIGUEZ, Juge,

assistés de :
* Madame Lisa LACOQUE, commis-greffier,

Après quoi les Juges susnommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision,

Rôle n° ENTRE - SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [E] 2026F100 [E] et Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALVES 1982 [Adresse 1] DEMANDEUR - en personne

ET - Monsieur et Madame [Y] [P] [Adresse 2] DÉFENDEUR - en personne

Vu la requête présentée par la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [E] et Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire la société ALVES 1982

Vu les articles L 642-24 et R642-41 du code de commerce,

Après autorisation du Juge-commissaire par Ordonnance en date du 08/01/2026,

Le débiteur dûment appelé,

Attendu que par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal a prononcé l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société ALVES 1982 et a désigné SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [E] et Maître [N] [B] en qualité de liquidateur judiciaire ;

Attendu que par requête, la SELARL ALLIANCE MJ représentée par Maître [V] [E] et Maître [N] [B] sollicite l'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu entre Monsieur et Madame [Y] [P] et elle-même, en qualité de liquidateur judiciaire de la société ALVES 1982 ;

Attendu que dans ses réquisitions écrites, Madame la Vice Procureure de la République donne un avis favorable à la requête du liquidateur judiciaire ;

Attendu que cet accord ainsi conclu préserve les intérêts de toutes les parties en présence et notamment, l'intérêt collectif des créanciers à la procédure ;

Attendu qu'en conséquence, le tribunal homologue cette transaction et dit que le protocole transactionnel demeurera annexé à la minute du présent jugement ;

Attendu que les dépens seront tirés en frais privilégiés de procédure ;

PAR CES MOTIFS,