T. com. 7001, 20 févr. 2026, n° 2024001845
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE
No de rôle : 2024 001845 Demandeur(s) : SAS LOCAM [I] [W] Défendeur(s) : [Q] [E] [B] [P] [S] SAS CREACOM GASSE [F] Objet : ASSIGNATION : CREDIT BAIL: PAIEMENT DES LOYERS ET/OU RESILIATION DU CONTRAT [Localité 1] DEBITEUR SEUL
Nous, CENCI Noël, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET BINDA,
Vu l'affaire ci-dessus rappelée,
Vu l'article 862 du code de procédure civile,
Enjoignons à la SAS CREACOM représentée par Me Alexandre GASSE de conclure pour la prochaine audience à laquelle cette affaire sera appelée, soit le 13/03/2026, faute de quoi le tribunal pourra passer outre et tirera toute conséquence de l'abstention ou du refus.
Disons que la présente sera transmise à chaque avocat et à la partie à l'encontre de laquelle la présente injonction est prononcée.
Liquidons les dépens de la présente à la somme de 7.63 € outre les frais de communication.
Fait le
Signé électroniquement par Me Valérie GOUYET-BINDA.
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