T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2024003527

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025

Rôle n° 2024 003527

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que le demandeur se désiste de son instance et de son action, désistement accepté par AXA,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action entre :

SAS ATELIERS DE FACONNAGE ET CONSTRUCTION EN ACIER (AFCA)

[…]

SAS [F] [P] AXA FRANCE IARD SA

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.

Condamne la SAS ATELIERS DE FACONNAGE ET CONSTRUCTION EN ACIER aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 85.22 €.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/10/2025.