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T. com. 7001, 24 oct. 2025, n° 2024003610


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Date
24/10/2025
Numéro
2024003610
Lieu / cour
7001
Chambre
CONTENTIEUX - 2EME CHAMBRE
Id
69bac17acdc6046d4718b8d1

Texte de la décision

1,480 caractères

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION EN DATE DU 24/10/2025

Rôle n° 2024 003610

Demandeur (s)
: HDI GLOBAL SE
[Adresse 1] - ALLEMAGNE

Représentant(s) : Me HOTELLIER-DELAGE Séverine, avocate au Barreau de Paris, ayant pour postulant, Me GLAIVE Julien, avocat au Barreau de Haute-Saône

Défendeur (s) : Lufkin Gears France
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me GATTO WARBINGTON Elisa, avocate au Barreau de Paris, ayant pour
postulant Me LEONARD Virginie, avocat au Barreau de Haute-Saône
* • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • • •

La cause a été entendue à l'audience publique du 24/10/2025 à laquelle siégeaient :

Président
: VIEN Gérard

Juges : CENCI Noël, PARISOT Sylvie, DUCHEINE Rémi, BOUCQ Silvère
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA

Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que HDI GLOBAL SE se désiste de son instance et de son action ; que ce désistement est parfait par son acceptation par Lufkin Gears France,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance et de l'action entre :

HDI GLOBAL SE

et

Lufkin Gears France

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Prend acte de ce que chaque partie conserve ses propres frais et dépens, les frais de greffe liquidés à la somme de 57.23 €.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 24/10/2025.

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.