T. com. 7001, 12 juin 2025, n° 2025000357
Vérifier : T. com. 7001, 12 juin 2025, n° 2025000357 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
12/06/2025 JUGEMENT DU DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 000357
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 10 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Emmanuel THOMAS, président
* Monsieur Emmanuel SAGE et Monsieur Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé
Le ministère public, représenté par Madame [I].
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL EXPERTISS'IMMO
[Adresse 1]
Représentée par M. [H] [P], gérant, accompagné de Madame [Q], représentante des salariés
En présence de Me [E], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 12 décembre 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL EXPERTISS'IMMO, diagnostic immobilier, a nommé Me [E], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 12 juin 2025.
Me [E] n'est pas opposé au renouvellement de la période d'observation dans la mesure où la comptabilité est à jour et les comptes annuels ont été communiqués. Le chiffre d'affaires est stable et un plan est envisagé.
Le dirigeant confirme disposer de trésorerie pour poursuivre son activité qui reste soutenue.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [E] et la SARL EXPERTISS'IMMO, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis écrit du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 12 décembre 2025, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SARL EXPERTISS'IMMO, diagnostic immobilier, [Adresse 2], [Localité 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 4 novembre 2025 à 10H00 pour l'étude du plan.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12 juin 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
LE PRESIDENT M. Emmanuel THOMAS
LE GREFFIER Me Valérie GOUYET-BINDA.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.