T. com. 7001, 13 mai 2025, n° 2025000678

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 13/05/2025

Rôle n° 2025 000678

Demandeur (s)
: URSSAF DE FRANCHE COMTE
[Adresse 1]

Représentant(s) : Me WERTHE, avocate au Barreau de Besançon

Défendeur (s) : EG BAT (SASU)
[Adresse 2]
Représentant(s) : KILIC Gokhan, président

La cause a été entendue à l'audience publique du 13/05/2025 à laquelle siégeaient :

Président
: BRESSON Philippe

Juges : SAGE Emmanuel et THOMAS Emmanuel
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Le Parquet, avisé d e la procédure,

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que l'URSSAF se désiste de son instance dans la mesure où la part salariale a été honorée et des délais de paiement accordés pour le solde,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance entre :

URSSAF DE FRANCHE COMTE EG BAT (SASU)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

et

Condamne la SAS EG BAT aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72.28 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 13/05/2025.