T. com. 7001, 3 juin 2025, n° 2025001181
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
03/06/2025 JUGEMENT DU TROIS JUIN DEUX MIL VINGT CINQ
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2025 001181
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 27/05/2025 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : CENCI Noël THOMAS Emmanuel
Assistés de Me GOUYET-BINDA, Greffier associé
Le Ministère Public, représenté par Madame [D] [U].
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
2LSR (SARL)
[Adresse 1]
Représentée par Madame [K] [V], gérante
En présence de Me [N].
Par jugement en date du 10/04/2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de 2LSR (SARL), a nommé la SCP [Q], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes »,
Me [N] expose que la société s'est tournée vers un nouveau fournisseur pour développer son activité afin de présenter un plan de redressement à ses créanciers.
Vu les informations communiquées par 2LSR (SARL) et Me [N], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, favorable à la poursuite de l'activité,
AUTORISE la poursuite de l'activité de 2LSR (SARL), coaching en rééquilibrage alimentaire, [Adresse 1] jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 10/10/2025.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 septembre 2025 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SARL 2LSR devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 03/06/2025, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. Emmanuel THOMAS, juge ayant participé au délibéré et Me GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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