T. com. 7001, 13 mars 2026, n° 2025001302

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 13/03/2026

Rôle n° 2025 001302

Demandeur (s)
: ARNOPTIQUE (SARL)
[Adresse 1]

Représentant(s) : Me DEFRANCE Xénia, avocate au Barreau de Haute Saône, non comparante

Défendeur (s) : SA LIXXBAIL
[Adresse 2]
Représentant(s) : Me RONGEOT Marion, avocate au Barreau de Haute-Saône, substituée par Me
GLAIVE
La cause a été entendue à l'audience publique du 13/03/2026 à laquelle siégeaient :

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu que compte tenu de la procédure collective en cours à l'encontre de la SARL ARNOPTIQUE, le demandeur à l'injonction de payer se désiste de sa demande,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance entre :

ARNOPTIQUE (SARL)

[…]

SA LIXXBAIL

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.

Condamne la SA LIXXBAIL aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 93.28 €.

Ainsi fait et prononcé à l'audience publique du tribunal de commerce de Vesoul, le 13/03/2026.

Le Président THOMAS Emmanuel

Le Greffier Me Valérie GOUYET-BINDA.