T. com. 7001, 30 sept. 2025, n° 2025001663
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
30/09/2025 JUGEMENT DU TRENTE SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ
LIQUIDATION JUDICIAIRE EN [Localité 1] DE PROCEDURE
Rôle N°2025 001663
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner le renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 23 septembre 2025 à laquelle siégeaient :
M. Emmanuel THOMAS, président
M. Noël CENCI et M. Patrick CLAUS, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par Monsieur CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SARL 2LSR
[Adresse 1] [Localité 2]
Représentée par Madame [R] [A], gérante
En présence de Me [S], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 10 avril 2024, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARL 2LSR, coaching en rééquilibrage alimentaire, a nommé la SCP [Q], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 10 octobre 2025.
A l'audience, la dirigeante indique que l'activité a chuté au cours de l'été et demande la conversion des opérations de redressement en liquidation, ne voyant aucune issue à cette procédure.
Ainsi, toute perspective de redressement ne pouvant prospérée dans de telles conditions, il y a lieu de convertir en liquidation judiciaire, la procédure de redressement judiciaire de la SARL 2LSR.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT PAR JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Vu les réquisitions du Ministère Public de conversion en liquidation judiciaire,
Vu l'avis écrit du juge commissaire, Vu les dispositions de l'article L631-15 du code de commerce,
MET FIN à la période d'observation.
PRONONCE la liquidation judiciaire de la SARL 2LSR, coaching en rééquilibrage alimentaire, [Adresse 2].
MAINTIENT Monsieur [O] [I] en qualité de juge commissaire titulaire et Monsieur Gérard VIEN, en qualité de juge commissaire suppléant.
NOMME la SCP [Q], [Adresse 3] en qualité de liquidateur.
DIT que conformément à l'art L643-9 du code de commerce, la clôture de la présente affaire devra être examinée au plus tard dans un délai de 2 ans et sera évoquée à l'audience du 22 juin 2027, sauf requête anticipée du liquidateur.
DIT que conformément à l'article L 641-4 du code de commerce, il ne sera pas procédé à la vérification des créances chirographaires s'il apparaît que le produit de la réalisation de l'actif sera entièrement absorbé par les frais de justice et les créances privilégiées, sauf application des dispositions de l'article L651-2 du code de commerce.
DIT que le débiteur devra communiquer au greffe du tribunal et au liquidateur, tout changement d'adresse de son domicile personnel, pour les besoins de la procédure.
ORDONNE la publication et l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi.
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 30 septembre 2025 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Emmanuel THOMAS, Président ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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