T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2025002272
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
PROLONGATION EXCEPTIONNELLE DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 002272
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, président
M. Noël CENCI et M. Pierre DUCHENE, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SCI [I]
[Adresse 1]
Représentée par M. [P] [H], gérant
En présence de Me [S], mandataire judiciaire.
Par jugement en date du 27 février 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI [I], acquisition, détention de biens immobiliers, a nommé Me [M], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 27 août 2025, renouvelée au 27 février 2026.
Me [S] expose que le dirigeant souhaite vendre un bien immobilier personnel pour apurer les dettes de la SCI. Pour ce faire, il a besoin de temps et sollicite de Monsieur le procureur, une prolongation exceptionnelle de la période d'observation.
Au vu des éléments présentés et des perspectives annoncées, Monsieur le Procureur requiert du Tribunal la prolongation exceptionnelle de la période d'observation d'une durée de six mois.
Attendu que dans ces conditions et afin de trouver une issue favorable à cette procédure par apurement du passif, le tribunal autorisera la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L631-7, L621-3 et R621-9 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Vu les réquisitions du Parquet,
PROLONGE jusqu'au 27 août 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SCI [I], [Adresse 1].
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 23 juin 2026 à 10 H 30.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul 26 février 2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Me Valérie GOUYET-BINDA, Greffier associé.
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