T. com. 7001, 21 nov. 2025, n° 2025002803
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
ORDONNANCE D'INJONCTION DE CONCLURE
No de rôle : 2025 002803 Demandeur(s) : SAS [T] [B] [J] Défendeur(s) : SAS MAISONS [X] [C] [R] Objet : RENVOI APRES INCOMPETENCE (COMPETENCE D'ATTRIBUTION) : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON PAIEMENT
Nous, THOMAS Emmanuel, Président de chambre du Tribunal de Commerce de Vesoul, assisté du greffier, Me Valérie GOUYET BINDA,
Vu l'affaire ci-dessus rappelée,
Vu l'article 862 du code de procédure civile,
Enjoignons à la SAS MAISONS [X] de conclure pour la prochaine audience à laquelle cette affaire sera appelée, soit le 16/01/2026, faute de quoi le Tribunal pourra passer outre et tirera toute conséquence de l'abstention ou du refus.
Disons que la présente sera transmise à chaque avocat et à la partie à l'encontre de laquelle la présente injonction est prononcée.
Liquidons les dépens de la présente à la somme de 7.63 € outre les frais de communication.
Fait le 21/11/2025
Le président M. THOMAS Emmanuel
Le greffier Me Valérie GOUYET BINDA.
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