T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2025002928
Vérifier : T. com. 7001, 26 févr. 2026, n° 2025002928 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
Nature de l'affaire : Renouvellement de la période d'observation de 6 mois
26/02/2026 JUGEMENT DU VINGT SIX FEVRIER DEUX MIL VINGT SIX
RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION
ROLE N°2025 002928
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour examiner la situation de l'entreprise en vue du renouvellement de la période d'observation.
La cause a été entendue à l'audience du 24 février 2026 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe BRESSON, président
* Monsieur Noël CENCI et Monsieur Emmanuel THOMAS, juges,
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le ministère public, représenté par M. CLEMENT, vice-procureur.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
SAS NETRANA
[Adresse 1]
Représentée par son président, M. Emmanuel PROGIN, assisté de Me MIGNOT du Cabinet JURIDIL, avocat au Barreau de Belfort.
En présence de Me [B], mandataire judiciaire
Par jugement en date du 28 août 2025, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS NETRANA, négoce de bois et matériaux, a nommé la SCP [Q], mandataire judiciaire et a fixé la période d'observation jusqu'au 28 février 2026.
Me [B] expose que la société n'a pas versé d'excédents de trésorerie ; pour autant, les éléments financiers produits et les prévisions sont rassurantes. Le passif est en cours de vérification et un plan de redressement est envisagé.
L'entreprise dispose de trésorerie alors même que la période hivernale n'est pas favorable pour ce type d'activité. Elle se veut rassurante pour les mois à venir.
En l'état actuel de la situation, vu les informations communiquées par Maître [B] et la SAS NETRANA, rien ne s'opposant à la poursuite de l'activité, le tribunal autorise la prolongation de la période d'observation pour une seconde période de 6 mois.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu les articles L 631-7 et R 631-7 du code de commerce,
Vu l'avis oral du juge commissaire,
Vu les réquisitions favorables au renouvellement de la période d'observation du ministère public,
PROLONGE jusqu'au 28 août 2026, soit pour 6 mois, la période d'observation de la SAS NETRANA, négoce de bois et matériaux, [Adresse 1].
Dit que cette affaire sera rappelée à l'audience du 7 juillet 2026 à 10H00.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 26 février 2026 conformément à l'article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, président ayant participé au délibéré, assisté de Maître Valérie GOUYET-BINDA, greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.