T. com. 7001, 20 nov. 2025, n° 2025003071

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE EN DATE DU 20/11/2025

Rôle n° 2025 003071
* . . . . . . . . . . . . . . ..

La cause a été entendue à l'audience en chambre du conseil le 18/11/2025 à laquelle siégeaient :

Président
: THOMAS Emmanuel

Juges : CLAUS Patrick et CENCI Noël
Greffier : Me Valérie GOUYET-BINDA
Le parquet représenté p bar M. Stéphane CLEMENT, vice-procureur

Vu l'article 385 du code de procédure civile,

Attendu qu'à l'audience, l'URSSAF entend se désister de son instance,

Dans ces conditions, le tribunal constate l'extinction de l'instance entre :

URSSAF DE FRANCHE-COMTE

et

SPHINX SERVICE INCENDIE (SAS)

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dit que ce désistement emporte obligation pour le demandeur de régler les dépens.

Condamne l'URSSAF DE FRANCHE-COMTE aux entiers dépens de l'instance, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 72.28 €.

Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul, le 20/11/2025.

Le Président THOMAS Emmanuel

Le Greffier Me Valérie GOUYET-BINDA.