T. com. 7001, 12 mars 2026, n° 2026000329
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL
12/03/2026 JUGEMENT DU DOUZE MARS DEUX MIL VINGT SIX
POURSUITE D'ACTIVITE AU BOUT DE 2 MOIS
Rôle N°2026 000329
Le tribunal a été saisi de la présente affaire pour statuer sur la poursuite de l'activité conformément aux dispositions de l'art L631-15 du code de commerce.
La cause a été entendue à l'audience du 10/03/2026 à laquelle siégeaient :
* Président : BRESSON Philippe
* Juges : THOMAS Emmanuel et MEUNIER Sébastien
Assistés de Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé Le Ministère Public, avisé de la procédure.
Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre la présente décision à l'encontre de :
ABC (SAS)
[Adresse 1]
Représentée par Madame CHENUT Angélique, présidente
Par jugement en date du 22/01/2026, le tribunal de commerce de Vesoul a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de ABC (SAS), holding, a nommé Me [I] [E], mandataire judiciaire et a ouvert une période d'observation pour une durée de 6 mois.
L'art L 631-15 du code de commerce dispose que « au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le Tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que l'entreprise dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ».
Me [E] n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation dans la mesure où cette société est la holding de la SARL LES RUINES DE [Adresse 2], elle-même en redressement judiciaire. Il convient d'attendre le résultat de la société d'exploitation pour apprécier l'issue de la procédure de la holding.
Vu les informations communiquées par ABC (SAS) et Me [E], le Tribunal autorisera la poursuite de l'activité.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, EN PREMIER RESSORT, PAR DECISION CONTRADICTOIRE :
Vu l'article L 631-15 du code de commerce, Vu le rapport écrit du juge commissaire, Le Parquet, avisé de la procédure,
AUTORISE la poursuite de l'activité de ABC (SAS), holding, [Adresse 3], jusqu'à l'issue de la période d'observation fixée au 22/07/2026.
DIT que cette affaire sera rappelée à l'audience du 26 mai 2026 à 10H00 en vue du renouvellement de la période d'observation.
DIT que 8 jours avant cette audience, la SAS ABC devra transmettre au mandataire judiciaire et au tribunal, les documents suivants :
* Relevé de compte bancaire
* Déclarations mensuelles de TVA
* Attestation d'assurance en cours
* Situation comptable, carnet de commandes et prévisionnel
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi fait, jugé et prononcé par sa mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Vesoul le 12/03/2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et signé par M. BRESSON Philippe, président ayant participé au délibéré et Me Valérie GOUYET-BINDA, greffier associé.
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