Cass., 18 mars 2026, n° 24-22.302
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Texte de la décision
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
Arrêt du 18 mars 2026
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 10129 F
Pourvoi n° N 24-22.302
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 18 MARS 2026
Mme [O] [Q], domiciliée, [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.302 contre l'arrêt rendu le 11 octobre 2024 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bagnolaise immobilière de gestion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [Q], de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de la société Bagnolaise immobilière de gestion, après débats en l'audience publique du 27 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen, et Mme Labat, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [Q] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [Q] et la condamne à payer à la société Bagnolaise immobilière de gestion la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le dix-huit mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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