TJ 97411, 16 mars 2026, RG 26/00059
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 26/00059 - N° Portalis DB3Z-W-B7K-HOEG
MINUTE N° :26/00032
Notification
Copie certifiée conforme
délivrée le :
à : ,
[Adresse 1]
Mme, [W]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT DENIS
-
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE SAINT BENOIT
DÉCISION DE DÉSISTEMENT -
DEMANDEUR :
S.A.S. SES SAINT-BENOÎT,
[Adresse 2],
[Localité 1]
représentée par Mme, [M], [A] (Chargée de contentieux) munie d’un pouvoir spécial
DÉFENDEUR :
Madame, [E], [W],
[Adresse 3],
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie le 20 Janvier 2026 par requête du 09 Janvier 2026
Vu l’article 394 du Code de Procédure Civile,
Vu les articles 384 et suivants du Code de Procédure Civile,
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement,
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;
CONSTATE l’extinction de l’instance à titre principal ;
DIT que les frais de l’instance seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé en audience publique, le 16 Mars 2026
par Fahranaz JETHA, juge au Tribunal Judiciaire assistée de Maureen ETALE, greffier
LE GREFFIER, LE JUGE,
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