T. com. 7102, 13 févr. 2025, n° 2024000767

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REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL de COMMERCE de CHALON sur SAONE

JUGEMENT de JONCTION du 13/02/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 000767

DEMANDEUR(S) :

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST 4, rue Emiland Menand 71100 Chalon-sur-Saône

Comparant

DEFENDEUR(S) :

CHEZ LOUIS & MARIUS (SAS) 45257, route de luzy 71190 Etang sur Arroux

Non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 13/02/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Pierre LECLERC

Jugement réputé contradictoire en dernier ressort

PRONONCE le 13/02/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE JONCTION

Le Tribunal ordonne la jonction de la présente affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2024 000767 avec l'affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025001929.

Ainsi fait et prononce à l'audience publique du tribunal de commerce de Chalon sur Saône du 13/02/2025.