T. com. 7102, 16 févr. 2026, n° 2024001755
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Texte de la décision
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 16/02/2026
REPERTOIRE GENERAL : 2024 001755
DEMANDEUR :
,
[Adresse 1], [Localité 1] : 655 850 055 Représenté par : Aude MANTEROLA (avocat plaidant) et Agnès RAVAT-SANDRE (avocat postulant)
DEFENDEURS :
LEASECOM, [Adresse 2] RCS, [Localité 2] 331 554 071 Représenté par Carolina CUTURI-ORTEGA (avocat plaidant) et Emmanuelle DORET (avocat postulant)
,
[Adresse 3] RCS, [Localité 2] 431 807 957 Non comparant
SELARL BDR & ASSOCIES, [Adresse 4] En sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Voxtel Non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 16/02/2026 en audience publique devant le Tribunal composé de : Président : Patrick TABOURET Juges : Angelo ARCARISI
qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU EN PREMIER RESSORT ET REPUTE CONTRADICTOIRE
: Pascal GUINOT
PRONONCE le 16/02/2026 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 83,64 euros HT, TVA : 16,74 euros, soit 100,38 euros TT
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
La société, [Localité 3] BOURGOGNE demande au Tribunal de constater le désistement de l'instance et de l'action introduite à l'égard des sociétés LEASECOM, Voxtel et la SELARL BDR & ASSOCIES.
Il apparait que le défendeur Voxtel déclare accepter purement et simplement le désistement.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement par décision contradictoire en premier ressort ;
Vu les articles 384, 385 et 394 du Code de Procédure Civile ;
Donne acte à, [Localité 3] BOURGOGNE de ce qu'il sollicite le désistement de l'instance et de l'action initiée à l'encontre des sociétés LEASECOM, Voxtel et la SELARL BDR & ASSOCIES.
Donne acte à la société LEASECOM de son acceptation sur la demande de désistement ;
Rappelle que l'article 395 du CPC n'exige pas l'acceptation du défendeur lorsque celui-ci n'a présenté aucune défense au fond ;
En conséquence, déclare que le désistement d'instance de la société, [Localité 3] BOURGOGNE est parfait et constate en conséquence que l'instance est éteinte et que le tribunal est dessaisi ;
Laisse les dépens à la charge de la société, [Localité 3] BOURGOGNE, dont frais de greffe indiqués en tête des présentes ;
Les dépens visés à l'article 701 du CPC sont liquidés à la somme de 100,38 euros et demeurent à la charge du demandeur.
seesson signee electroniquement au moyen a un certificat quanne.
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