T. com. 7102, 10 avr. 2025, n° 2024005622

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE

JUGEMENT DU 10/04/2025

REPERTOIRE GENERAL : 2024 005622

DEMANDEUR :

Monsieur le Vice-Procureur Charles PROST, [Adresse 1]

Comparant

DEFENDEUR :
,
[L], [C], [Adresse 2]

Représenté par : Maître LABONE cabinet de Me Eric BRAILLON

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

L'affaire a été débattue le 10/04/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :

Président

Juges

: Michel DURAND : Olivier JUVET : Pascal GUINOT

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES

JUGEMENT EN PREMIER RESSORT ET CONTRADICTOIRE

PRONONCE le 10/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le Tribunal constate le désistement d'instance dans l'affaire opposant :

Demandeur : Monsieur le Vice-Procureur Charles PROSTà

Défendeur :, [L], [C]

La demande ayant pour objet : Interdiction de gérer - L653-8

Les dépens visés à l'article 701 du CPC étant liquidés à la somme de 88,06 euros sont à la charge du défendeur.

Ainsi fait et prononcé à l'audience du Tribunal de Commerce de Chalon-Sur-Saône.

Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.