T. com. 7102, 24 avr. 2025, n° 2025001155
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Texte de la décision
REPERTOIRE GENERAL : 2025 001155
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
JUGEMENT DU 24/04/2025 -
PC:41024171
La société SCI ICE, [Adresse 1]
Représentée par BEDRY Pierre, Jean, Paul, Assistée de Maître Jérôme DELIRY
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/04/2025 devant le Tribunal composé de :
Président Juges
: Joël DETOUILLON : Bruno JACOB : Patrick TABOURET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Pierre LECLERC Jugement contradictoire en premier ressort
Renouvellement exceptionnel de la période d'observation à la demande du Procureur de la République (RJ) - L631-7 et L631-15
PRONONCE le 24/04/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le Président de formation et le Greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Copie au demandeur le : Copie au défendeur le : Copie exécutoire délivré le :
PROLONGATION DE LA PERIODE D'OBSERVATION
(base légale articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce)
Par jugement en date du 25/07/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ICE (SCI) 12, Rue George Eastman, 71100 Chalon-sur-Saône, inscrite au registre du commerce et des société sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 844 437 517, et a fixé à 6 mois la période d'observation, renouvelée jusqu'au 25/01/205 puis 25/07/2025.
Les parties ont été convoquées à l'audience de ce jour afin d'être entendues en leurs demandes et observations.
En date du 24/04/2025, le Ministère Public requiert du Tribunal qu'il prolonge à titre exceptionnel la période d'observation pour une durée n'excédant pas 6 mois.
Ont comparu :
* La société SCI ICE représenté par, [D], [A] et assistée de Me, [Z], [E] : le débiteur sollicite qu'il soit fait droit à la requête de Monsieur le Procureur de la République afin de prolongation de la période d'observation.
* La SCP BTSG 2 mission conduite par, [V], [Q] : le mandataire judiciaire déclare s'associer à la requête présentée par le Ministère Public.
MOTIFS de la DECISION :
Il apparaît que la période d'observation renouvelée n'a pas permis au débiteur de disposer d'un délai suffisant afin d'élaborer et de présenter un projet de plan de redressement judiciaire.
Le Procureur de la République a saisi utilement, par requête écrite à l'audience, le Tribunal afin de voir prolonger exceptionnellement la période d'observation.
Le débiteur, au cours de la période d'observation écoulée, a produit les éléments de nature à démontrer qu'il possède la capacité de présenter un projet de plan et d'en respecter les modalités.
Ces constatations ressortent également du rapport de Monsieur le Juge Commissaire.
Il convient en conséquence, sur requête écrite de Monsieur le Procureur de la République, de prolonger la période d'observation jusqu'au 25/01/2026.
Un nouvel examen de la situation de l'entreprise par le tribunal interviendra à l'audience du 03/07/2025.
PAR CES MOTIFS :
Le TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce ;
Vu la requête de Monsieur le Procureur de la République afin de prolongation de la période d'observation ;
Prolonge la durée de la période d'observation jusqu'au 25/01/2026 ; Dit que la procédure fera l'objet d'un nouvel examen à l'audience du 03/07/2025 et invite les parties à se présenter à cette même audience du 03/07/2025;
Invite le débiteur à produire 72 heures avant l'audience par courrier électronique à l'adresse électronique :, [Courriel 1] :
* un compte de résultats qui couvrira la période du 25/07/2024 jusqu'au 30/06/2025 ;
* un prévisionnel ;
* une situation de trésorerie à jour ;
Ordonne l'apurement des frais de justice sans délai et à l'initiative du débiteur. Dit que les dépens seront employés en frais de procédure.
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