T. com. 7102, 15 mai 2025, n° 2025001158
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Texte de la décision
NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2025 001158
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE
PC : 41024140
JUGEMENT DU 15/05/2025
DEMANDEURS :
,
[R], [Z] (EI), [Adresse 1], [Localité 1] SIREN : 487 856 734
Comparant assisté de Maître Damien VARLET, [Adresse 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENT : Brigitte CAUMONT JUGES : Olivier JUVET : Bruno JACOB lors des débats et du délibéré.
Greffier lors des débats et du prononcé : Kamel BOUKACEM
JUGEMENT RENDU CONTRADICTOIREMENT EN PREMIER RESSORT
PRONONCÉ le 15/05/2025 publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
PRONONCÉ DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
Par jugement en date du 20/06/2024, ce Tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, à l'égard de, [R], [Z] (EI) -, [Adresse 3], SIREN 487 856 734.
Ce Tribunal a désigné, [D], [U], Juge Commissaire, la SAS, [O] représentée par Me, [O] en qualité de mandataire judiciaire.
Ce Tribunal a informé les parties présentes qu'il serait statué le 15/05/2025 sur la poursuite de l'activité en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise, ou sur sa liquidation judiciaire immédiate, conformément aux dispositions du Code de Commerce.
Monsieur, [Z], [R], entrepreneur individuel, a comparu à l'audience de ce jour, assisté de Me VARLET, avocat ; il demande le prononcé de la liquidation judiciaire.
La SAS, [O], mandataire judiciaire représenté par, [Y], a été entendue en ses observations.
A l'issue des débats, et après en avoir délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
A l'audience du 15/05/2025, l'insuffisance de trésorerie, l'absence d'activité et de perspective favorable au redressement démontrent qu'il n'existe aucune possibilité de redressement et qu'en outre une cession de l'entreprise n'est pas envisageable.
Il apparaît ainsi au Tribunal, que l'entreprise n'est plus viable et qu'aucune solution de redressement n'est possible.
Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire, prévue par les dispositions de la Loi précitée, en statuant dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort ;
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure ;
Vu le rapport du juge commissaire ;
Prononce la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions du Code de Commerce, à l'égard de, [R], [Z] (EI) -, [Adresse 3] ;
Maintient, [D], [U], Juge Commissaire ;
Nomme la SAS, [O] représentée par Me, [O] -, [Adresse 4], en qualité de Liquidateur ;
Dit que la clôture de la présente procédure devra être examinée dans un délai de 2 ans à compter du présent jugement, sauf saisine avant cette échéance, du
liquidateur, du débiteur ou du ministère public ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;
Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
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