T. com. 7102, 24 avr. 2025, n° 2025001722
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Texte de la décision
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001722
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE
PC : 41024249
JUGEMENT DU 24/04/2025
,
[Adresse 1], [Localité 1] RCS, [Localité 2] : 351 711 676
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 24/04/2025 devant Brigitte CAUMONT, juge chargé d'instruire l'affaire qui, en application de l'article 871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de :
PRESIDENT
: Joël DETOUILLON
JUGES : Brigitte CAUMONT
: Patrick TABOURET
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Emelin MOURGUES
JUGEMENT RENDU PAR DECISION REPUTEE CONTRADICTOIRE EN PREMIER RESSORT
PRONONCE par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.
Répertoire Général n° 2025 001722
RENOUVELLEMENT de la PERIODE D'OBSERVATION (Article L.622-9 du Code de Commerce)
Par jugement du 05/12/2024 le Tribunal de Commerce de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de, [R], [C],, [Adresse 2] (RCS CHALON sur SAONE 351 711 676), et a ouvert une période d'observation jusqu'au 05/06/2025 prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.
L'affaire a fait l'objet d'un renvoi à l'audience de ce jour afin de vérifier le niveau d'activité de l'entreprise et sa capacité financière ; le débiteur, le représentant des salariés et le mandataire judiciaire ont été convoqués à cette même audience.
,
[R], [C] n'a pas comparu à l'audience de ce jour ;
La SAS, [Z], représentée par Me, [Z], mandataire judiciaire, a été entendue en ses observations ; ce dernier évoque la vente d'un immeuble en vue de désintéresser les créanciers ; il déclare ne pas s'opposer à la poursuite de la période d'observation.
Le Ministère Public avisé de la présente audience.
A l'issue des débats, après délibéré, la décision a été rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'affaire revient en cours de période d'observation, dans le cadre d'une audience intermédiaire, afin de vérifier le bon déroulement de la procédure et, notamment, afin de permettre au débiteur de communiquer au Tribunal ses résultats d'exploitation, sa situation de trésorerie et de justifier de sa capacité à faire face aux dettes mentionnées au I de l'article L. 622-17 du Code de Commerce.
Le débiteur n'a pas comparu à l'audience ; toutefois le mandataire judiciaire fait état d'éléments permettant d'établir qu'une solution à la procédure de redressement est envisageable.
Il convient en conséquence d'autoriser le renouvellement de la période d'observation en application des dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement et sur requête ;
Le Ministère Public avisé de la présente audience ;
Entendu le mandataire judiciaire en ses observations ; Vu les dispositions de l'article L. 621-3 du Code de Commerce ;
Autorise le renouvellement de la période d'observation de, [R], [C], ci-dessus identifié, qualifié et domicilié jusqu'au 05/12/2025 ;
Dit que l'affaire reviendra pour examen à l'audience du 11/09/2025 et précise que cette date d'audience est communiquée aux parties ce jour ;
Invite le débiteur à produire pour la prochaine audience au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire par transmission au greffe 48 heures avant le jour de
l'audience (par courriel à l'adresse électronique suivante, [Courriel 1]) :
* un compte de résultats qui couvrira la période du 05/12/2024 jusqu'au 20/08/2025 ;
* un prévisionnel ;
* une situation de trésorerie à jour ;
Dit que la présente décision fera l'objet des informations prévues par les textes en vigueur ;
Passe les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
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